Statistiques intégrées sur les exploitations agricoles: contribution de l’Union au titre du cadre financier 2021-2027

Le Parlement européen a adopté par 669 voix pour, 17 contre et 2 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2018/1091 en ce qui concerne la contribution de l’Union aux statistiques intégrées sur les exploitations agricoles au titre du cadre financier 2021-2027.

Le Parlement européen a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire en faisant sienne la proposition de la Commission.

La proposition concerne le financement des statistiques intégrées sur les exploitations agricoles pour la période 2021-2027. Elle établit un budget de 40 millions d’EUR pour la période 2021-2027. Le montant proposé pour la période 2021-2027 financera uniquement les enquêtes sur la structure des exploitations agricoles réalisées en 2023 et 2026, y compris les coûts liés à la gestion, à la maintenance et au développement des bases de données utilisées par la Commission pour traiter les données fournies par les États membres.

La contribution financière de l’Union au titre des subventions sera apportée par le Fonds européen agricole de garantie.