Numérisation de la communication d’informations, du suivi et de l’audit au niveau européen

Le Parlement européen a adopté par 659 voix pour, 28 contre et 1 abstention, une résolution contenant des recommandations à la Commission sur la numérisation de la communication d’informations, du suivi et de l’audit au niveau européen.

Garantir la confiance à l’égard de la gestion financière des fonds de l’Union

Il importe que le public soit informé et qu’une transparence totale règne quant à l'utilisation des fonds de l'Union pour que ces dépenses soient acceptées. Or, le nombre d'instruments hors budget ne cesse de croître, les instruments tels que NextGenerationEU relevant de la gestion directe de la Commission. Par conséquent, les députés ont demandé que le règlement financier soit mis à jour, afin de permettre au Parlement de remplir sa mission de contrôle de ces nouveaux mécanismes. Cela est particulièrement important dans le contexte de la numérisation des procédures européennes de communication d’informations, de suivi et d'audits.

Des règles claires, compréhensibles et équitables concernant le droit de bénéficier d’une aide ou de participer à des programmes de dépenses est une première condition préalable de l’aide relative à la gestion financière des fonds de l’Union.

Dans cette optique, le Parlement estime que la façon la plus efficace de renforcer la protection du budget de l’Union contre les fraudes et les irrégularités est d’établir un programme de numérisation créant un système intégré, interopérable et harmonisé de collecte, de suivi et d’analyse des informations relatives aux destinataires finaux des fonds de l’Union dans tous les États membres.

Ce système permettrait aux autorités nationales et régionales ainsi qu'aux institutions de l’Union, dont le Parlement, la Commission, la Cour des comptes, l’OLAF et le Parquet européen, de garantir l’efficacité des contrôles en matière de conflits d’intérêts, d’irrégularités, de questions de double financement et d’utilisation abusive des fonds, ainsi que l’utilisation d’outils informatiques modernes tels qu’ARACHNE.

Propositions de révision du règlement financier

Le Parlement a demandé à la Commission européenne, notamment dans le cadre de la révision prochaine du règlement financier, de présenter, avant la fin de l’année 2021, les propositions législatives nécessaires à la modification du règlement financier en vue de garantir l’utilisation d’ensembles de données normalisés ainsi que la possibilité d’identifier les bénéficiaires finaux des fonds de l’Union.

En vertu de la proposition d’acte demandée par les députés, la Commission devrait mettre à disposition des acteurs financiers et des entités qui participent à l'exécution budgétaire, un système électronique d’information et de suivi intégré et interopérable, comprenant un outil unique d’exploration de données et de calcul du risque, pour accéder aux données relatives aux bénéficiaires finaux des fonds de l’Union, les stocker, les regrouper et les analyser en vue d’une application généralisée et obligatoire par les États membres.

La Commission, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et d’autres organes d’enquête et de contrôle de l’Union devraient disposer de l’accès nécessaire à ces données afin d’exercer leur fonction de surveillance à l’égard des contrôles et audits que les États membres doivent en premier lieu effectuer, pour détecter les irrégularités et mener des enquêtes administratives sur les utilisations abusives du financement de l’Union concerné, et afin d’obtenir un aperçu précis de leur répartition.

La résolution  souligne que ce système devrait :

- se fonder dans toute la mesure du possible sur des principes open-source et utiliser des ensembles de données et mesures standardisés visant à collecter, comparer et regrouper les informations et les chiffres concernant les destinataires et les bénéficiaires directs et finaux de fonds de l’Union à des fins de contrôle, d’audit et de décharge;

- être mis au point en vue de garantir le respect intégral des principes de transparence énoncés au règlement financier;

- être accessible aux journalistes, aux représentants de la société civile et au grand public afin de faciliter la recherche sur l'utilisation des fonds publics et éventuellement de découvrir des fraudes, tout en respectant les règles du Règlement général sur la protection des données;

- être conçu de façon à être automatiquement connecté aux bases de données contenant les informations mises à jour sur la propriété des entreprises.

Ce système permettrait l’identification très rapide de bénéficiaires récurrents, voire surreprésentés, de fonds de l’Union, dont ceux qui ont remporté un appel d’offres. Les informations relatives aux destinataires des fonds de l’Union seraient publiquement disponibles pendant une durée minimale de cinq ans.

Les députés ont demandé que ce système soit développé d'ici deux ans et qu’il soit disponible gratuitement et obligatoire pour les autorités des États membres chargées de la communication d’informations.

Les incidences financières de la proposition demandée seraient couvertes par le budget de l’Union.