Droits électoraux des citoyens de l'Union aux élections municipales en cas de mobilité

OBJECTIF : fixer les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales par les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants (refonte).

ACTE PROPOSÉ : Directive du Conseil

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : Le Conseil adopte l’acte après consultation du Parlement européen mais sans être tenu de suivre l'avis de celui-ci.

CONTEXTE : la directive 94/80/CE du Conseil fixe les modalités de l'exercice de leurs droits électoraux aux élections municipales dans l'État membre de résidence. Dans le rapport 2020 sur la citoyenneté de l'UE, la Commission a souligné la nécessité d'actualiser, de clarifier et de renforcer les règles relatives à l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales afin de s'assurer qu'elles soutiennent la participation large et inclusive des citoyens mobiles de l'Union.

Malgré les mesures actuellement en place, les citoyens mobiles de l'UE rencontrent toujours des difficultés pour exercer leurs droits électoraux lors des élections municipales. Parmi les problèmes rencontrés, il faut mentionner la difficulté pour ces citoyens mobiles d'obtenir des informations correctes sur la manière d'exercer leurs droits électoraux, la lourdeur des processus d'inscription et l'effet de la radiation des élections dans l'État membre d'origine. Il est nécessaire de réviser l'annexe de la directive en raison des modifications apportées aux « unités de base des collectivités locales » de certains États membres et du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.

CONTENU : la présente proposition vise à mettre à jour la directive 94/80/CE du Conseil relative au droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales. L'objectif principal est de faciliter l'information des citoyens et de mettre à jour les dispositions dépassées et obsolètes de l'annexe de la directive du Conseil.

Plus précisément, la proposition vise à :

- simplifier les exigences en matière d'inscription et améliorer la fourniture d'informations et la sensibilisation au vote pour les citoyens européens mobiles qui soutiennent la libre circulation et l'intégration;

- garantir des normes plus élevées pour la fourniture d'informations électorales aux citoyens européens mobiles. La proposition exige des États membres qu'ils désignent des autorités qui informeront de manière proactive les citoyens européens mobiles résidant sur leur territoire des conditions et des modalités d'inscription en tant qu'électeur ou candidat aux élections municipales, avant et après leur inscription. Cela pourrait également impliquer la fourniture d'informations et l'utilisation de moyens de communication adaptés à des groupes d'électeurs spécifiques tels que les jeunes électeurs ;

- prévoir l'obligation pour les autorités désignées par les États membres de communiquer aux citoyens de l'UE mobiles inscrits comme électeurs ou comme candidats des informations spécifiques et adaptées sur les points suivants: i) l'état de leur inscription; ii) une fois disponible, la date de l'élection et comment et où voter; iii) les règles pertinentes relatives aux droits et obligations des électeurs et des candidats, y compris les interdictions et incompatibilités, et les sanctions applicables en cas de violation des règles électorales; iv) les moyens d'obtenir des informations supplémentaires sur l'organisation de l'élection, y compris la liste des candidats;

- réduire les obstacles administratifs auxquels sont confrontés les citoyens européens mobiles en mettant en place des modèles standardisés pour les déclarations formelles que doivent produire les citoyens européens mobiles pour s'inscrire comme électeurs et candidats;

- limiter la portée de l'inscription des citoyens européens mobiles sur les listes électorales de l'État membre d'accueil, en empêchant la radiation des listes électorales de l'État membre d'origine uniquement sur cette base;

- exiger un suivi et des rapports réguliers de la mise en œuvre par les États membres. Les rapports contiendront des données statistiques pertinentes sur la participation des électeurs et des candidats aux élections municipales et un résumé des mesures prises à cet égard. Cela permettra à la Commission d'évaluer l'efficacité des méthodes employées par les États membres et de proposer des alternatives d'amélioration;

- prévoir une évaluation de l'application de la directive dans les deux ans suivant les élections de 2029 au Parlement européen;

- conférer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués afin de garantir que la liste des collectivités locales de base reste à jour et que les modèles des déclarations formelles soumises par les citoyens mobiles de l'UE lors de leur inscription en tant qu'électeurs ou candidats continuent de comporter des données pertinentes;

- exiger des États membres qu'ils garantissent aux citoyens mobiles de l'UE l'accès aux mêmes moyens de vote anticipé, de vote par correspondance, de vote électronique et de vote par internet, que ceux dont disposent leurs propres ressortissants pour les élections municipales.