Révision du règlement financier en vue de l'entrée en vigueur du cadre financier pluriannuel 2021-2027

Le Parlement européen a adopté par 534 voix pour, 98 contre et 57 abstentions, une résolution sur la révision du règlement financier en amont de l’entrée en vigueur du cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027.

La révision prochaine du règlement financier est nécessaire à la suite de l’entrée en vigueur du CFP 2021-2027, dont l’instrument NextGenerationEU. Elle est également nécessaire à la bonne mise en œuvre de l’Accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres (AII).

Les députés estiment que la révision devrait viser à moderniser les règles applicables au budget de l’Union en fonction de ses dernières évolutions et conformément aux principes budgétaires et dans le respect des valeurs de l’Union, ainsi qu’à améliorer le contrôle parlementaire, la responsabilité démocratique, la transparence, l’engagement citoyen et la capacité de répondre aux besoins des citoyens avec rapidité et efficacité, notamment en temps de crise.

Selon les députés, les grands objectifs de la révision des règles financières de l’Union devraient comprendre :

- le renforcement de la protection des intérêts financiers de l’Union,

- l’alignement du règlement sur la conditionnalité liée à l’état de droit,

- le renforcement des règles applicables aux marchés publics afin d’éviter tout conflit d’intérêts potentiel et d’améliorer la transparence,

- la réduction des démarches administratives pour les bénéficiaires,

- le renforcement de l’efficacité des dépenses en vue de parvenir à une valeur ajoutée européenne plus élevée et

- l’amélioration de l’accès au financement de l’Union pour les citoyens, les PME et les autorités locales et régionales.

Responsabilité démocratique pour un budget moderne

Le Parlement note que l’instrument NextGenerationEU a fait entrer les instruments hors budget dans une nouvelle dimension en augmentant considérablement, même si ce n’est qu’à titre temporaire, le volume du budget de l’Union sous la forme de recettes affectées externes en créant une dette jusque 2058 par le recours à l’emprunt afin de pouvoir octroyer des prêts et de financer des dépenses directes de l’Union.

En tant que branche de l’autorité budgétaire, le Parlement devrait être en mesure de contrôler et, le cas échéant, d’autoriser l’utilisation et la gestion par la Commission des recettes affectées externes et de ses opérations d’emprunt et de prêt.

Les députés ont proposé de réviser le règlement financier afin de préciser que les recettes affectées externes et les éléments d’actif et de passif liés aux opérations d’emprunt et de prêt sont inclus dans le budget de l’Union afin qu’ils fassent l’objet du contrôle et de rapports de la Cour des comptes européenne et que l’autorité budgétaire et l’autorité de décharge puissent être dûment informées de tout cas présumé de détournement, de corruption, de fraude ou de violation de l'état de droit.

L’état de droit

La Commission est invitée à présenter sa proposition d’inclure le contenu du règlement sur la conditionnalité dans le règlement financier lors de sa prochaine révision et à examiner les possibilités d’améliorer l’alignement de tous les instruments de l’Union destinés à assurer la protection des intérêts financiers de l’Union, dont le rapport annuel de la Commission sur l’état de droit.

La Commission devrait également i) veiller à ce que les dépenses du budget de l’Union soient affectées à des projets ou à des organisations qui respectent les valeurs de l’Union et ii) déterminer si les dispositions correspondantes du règlement financier sont suffisamment efficaces pour prévenir les conflits d’intérêts et lutter contre ceux-ci lors de l’exécution et du contrôle du budget de l’Union.

Les outils numériques

À la lumière des Pandora Papers, il est urgent d’assurer la transparence pour les bénéficiaires effectifs. Les députés estiment que la centralisation obligatoire des informations au sein d’un système de déclaration et de suivi unique et interopérable et au sein d’une base de données publique de l’Union, comportant des informations sur les bénéficiaires directs et finaux des fonds de l’Union permettrait de résoudre le problème du manque de transparence ainsi que d’accroître le contrôle public et la confiance dans les dépenses publiques de l’Union.

Le règlement financier devrait comporter des dispositions obligeant les acteurs responsables à établir des enregistrements uniformes des opérateurs économiques et des bénéficiaires effectifs afin de permettre leur identification dans tous les programmes de l’Union, quel que soit la personne qui met en œuvre ces programmes et quel que soit le mode de gestion (gestion directe, indirecte ou partagée).

Marchés publics

Le Parlement a invité la Commission à définir plus explicitement la notion de «conflit d’intérêts professionnel»  et à veiller à ce que ses règles de mise en œuvre ne permettent pas l’attribution de contrats de services à caractère stratégique à des entreprises placées sous le contrôle économique d’un groupe détenant des parts dans des activités non conformes aux objectifs environnementaux et sociaux de l’Union ou au pacte vert pour l’Europe.

La Commission est invitée à renforcer le règlement financier afin de tenir compte des «intérêts à caractère professionnel contradictoires» et d’améliorer l’exactitude de la notification volontaire de ceux-ci par les soumissionnaires, notamment en mettant en place des sanctions en cas de non-respect des notifications volontaires, y compris une interdiction temporaire de participation aux adjudications en cas de violations graves.

La révision prochaine du règlement financier devrait tenir compte des intérêts stratégiques autonomes de l’Union et fixer des critères d’attribution ambitieux en tenant compte de la valeur ajoutée européenne des projets ainsi que du principe  de «l’offre économiquement la plus avantageuse». Les règles relatives aux marchés publics devraient comporter des garanties permettant d'évaluer les activités des entreprises qui sont en contradiction avec les objectifs sociaux et environnementaux de l’Union.

Les députés ont également insisté sur la prise en compte de la dimension de genre dans le budget, sur la prise en considération du climat et de la biodiversité et sur le fait que le règlement financier devrait permettre la bonne mise en œuvre du socle européen des droits sociaux.