Politique et législation en matière de migration légale
Le Parlement européen a adopté par 497 voix pour, 160 contre et 38 abstentions, une résolution contenant des recommandations à la Commission sur la politique et le droit de la migration légale.
Au vu des statistiques indiquant que la part de la population âgée de 65 ans ou plus devrait représenter environ un tiers de la population de l’Union d’ici à 2050, les députés estiment que pour faire face aux défis démographiques de demain dans les États membres et aux pénuries de main-d’œuvre notables à tous les niveaux de compétences, l’Union doit présenter de nouvelles voies pour une migration de main d’œuvre légale vers l’Union, tout en tenant compte que les marchés du travail des États membres sont différents.
Selon la résolution, ces nouvelles voies se révéleront incontournables pour accroître la compétitivité économique de l’Union et son influence dans le monde en tant que porte-drapeau de la démocratie, de l’état de droit, des droits de l’homme et du libre-échange des biens et des services, et en tant que chef de file de la lutte contre le changement climatique.
Le Parlement a demandé à la Commission de présenter, d'ici le 31 janvier 2022, une proposition d'acte qui constituerait un ensemble de propositions visant à faciliter et à promouvoir l'entrée et la mobilité dans l'UE des ressortissants de pays tiers en situation de migration légale qui demandent à travailler ou qui sont déjà titulaires d'un permis de travail.
La Commission est invitée à tenir compte des recommandations suivantes :
Réservoir de talents de l'UE
Les députés ont estimé que l'acte législatif à adopter devrait créer un réservoir de talents de l'UE et une plateforme de mise en correspondance pour les ressortissants de pays tiers qui souhaitent demander à travailler et à migrer légalement dans un État membre, ainsi que pour les employeurs basés dans l'Union qui recherchent des employés potentiels dans les pays tiers, et devrait faciliter l'admission et la libre circulation des travailleurs des pays tiers.
Le réservoir de talents de l’UE serait un outil facultatif que les États membres pourraient utiliser pour répondre aux besoins et aux pénuries sur les marchés du travail qui ne peuvent être satisfaits par la main-d’œuvre nationale. Il devrait être complété par une coordination accrue entre les autorités nationales participantes, avec la participation des services publics de l’emploi et des collectivités locales, et il devrait tenir compte des spécificités nationales et des différentes exigences des marchés du travail nationaux.
Régime d'admission des travailleurs peu et moyennement qualifiés des pays tiers
Compte tenu des défis démographiques et de la concurrence mondiale pour les talents, il est urgent pour de nombreux États membres d'améliorer leur attractivité et de créer des régimes d'admission pour tous les travailleurs qualifiés des pays tiers, et pas seulement pour les travailleurs hautement qualifiés comme le prévoit la nouvelle directive (UE) 2021/1883 (directive «carte bleue» révisée).
À cet égard, les députés ont recommandé des dispositions établissant un régime d'admission assorti de conditions d'entrée et de séjour pour les travailleurs de pays tiers peu ou moyennement qualifiés. Ce régime devrait garantir l'égalité de traitement conformément à l'acquis de l'Union en matière de migration de la main-d'œuvre et inclure la création d'un cadre dans lequel les travailleurs des pays tiers sont en mesure de faire reconnaître et valider leurs compétences et leurs qualifications afin de les utiliser sur les marchés du travail des États membres.
Régime d'admission pour les entrepreneurs et les indépendants
Grâce à un régime d’admission à l’échelle de l’Union, ces ressortissants de pays tiers pourraient avoir la possibilité de migrer légalement vers l’Union et de s’y établir avec leur entreprise. À cette fin, le Parlement estime que l’acte législatif à adopter devrait comporter un régime d’admission assorti de conditions d’entrée et de séjour pour les indépendants et les entrepreneurs, en particulier pour les ressortissants de pays tiers qui créent des PME et des start-up, ainsi que pour l’entrée et le séjour de ressortissants de pays tiers indépendants hautement mobiles, tels que les artistes et les professionnels de la culture.
Les députés ont insisté pour que ce régime d’admission offre des garanties solides, l’égalité de traitement et la protection des droits fondamentaux. Ils ont également suggéré à la Commission d'introduire un visa d’affaires à entrées multiples de cinq ans pour les indépendants et les entrepreneurs (permettant d'entrer dans l'UE jusqu'à 90 jours par an).
Partenariats destinés à attirer les talents entre les États membres et les pays tiers
Les députés ont demandé à la Commission de préparer un cadre sur mesure pour les partenariats de talents auxquels les États membres pourraient participer volontairement. L'objectif serait d'ajouter une autre voie légale comme option de mobilité pour les ressortissants de pays tiers qui souhaitent migrer vers l'UE pour y travailler et de s'attaquer aux problèmes de pénurie sur le marché du travail. Le Parlement européen devrait être en mesure d’examiner et d’évaluer régulièrement le fonctionnement de tels partenariats.
Permettre aux travailleurs saisonniers de changer d’employeur
Le Parlement a proposé de modifier les règles actuelles afin de donner aux travailleurs saisonniers trois mois pour chercher un nouvel emploi après avoir quitté leur ancien emploi, sans que leur permis de travail ne soit révoqué. Les règles relatives aux sanctions et aux mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier devraient couvrir les ressortissants de pays tiers qui sont des résidents légaux et lutter contre l'exploitation au travail.
Révision de la directive 2003/109/CE
Les députés sont d'avis que la directive 2003/109/CE, qui est actuellement sous-utilisée et n'offre pas un droit effectif à la mobilité intra-Union, devrait être modifiée pour permettre aux ressortissants de pays tiers qui sont résidents de longue durée dans un État membre de résider de manière permanente dans un autre État membre à compter du jour de la délivrance de leur permis dans des conditions similaires à celles applicables aux citoyens de l'Union et pour réduire de cinq à trois ans le nombre d'années de résidence requis pour acquérir le statut de résident de longue durée de l'UE. La Commission devrait inclure ces modifications dans sa prochaine révision de cette directive.
Le Parlement a également recommandé la création d’un réseau transnational de services consultatifs à l’échelle de l’Union pour les travailleurs qui migrent légalement.