Contingent tarifaire de l’Union pour la viande bovine de haute qualité en provenance du Paraguay

La commission du commerce international a adopté le rapport de Jordi CAÑAS (Renew Europe, ES) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2019/216 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le contingent tarifaire de l’Union pour la viande bovine de haute qualité en provenance du Paraguay.

La commission compétente a recommandé que le Parlement européen arrête sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission.

Pour rappel, la décision du Royaume-Uni de se retirer de l’Union européenne a rendu nécessaire la «répartition» des engagements quantitatifs figurant dans la liste OMC/UE-28 pour les 143 contingents tarifaires OMC de l’Union relatifs à l’agriculture, au poisson et aux produits industriels.

L’approche retenue a essentiellement consisté à maintenir intégralement à l’avenir le volume existant pour chaque contingent tarifaire, mais en le répartissant sur deux territoires douaniers distincts: l’UE-27 et le Royaume-Uni. La méthode de répartition convenue est décrite en détail dans le règlement (UE) 2019/216 du Parlement européen et du Conseil.

Le Paraguay dispose d’un contingent tarifaire de 1.000 tonnes pour la viande bovine de haute qualité (numéro d’ordre 094455), qui ne figure pas dans la liste OMC de l’Union. Ce contingent tarifaire a été inclus à tort dans l’exercice de répartition mené conformément au règlement (UE) 2019/216 et a donc été ramené à 711 tonnes du côté de l’UE-27 sans qu’aucun volume correspondant ne soit ouvert du côté britannique.

En conséquence, l’accès au marché du Paraguay a été réduit de 1.000 tonnes à 711 tonnes, avec application au 1er janvier 2021.

La présente proposition vise à rétablir le volume correct (1.000 tonnes) du contingent tarifaire nº 094455 pour l’UE-27.