Plateforme de collaboration des équipes communes d’enquête

OBJECTIF : mettre en place une plateforme informatique dédiée pour soutenir le fonctionnement des équipes communes d'enquête (ECE) - la plateforme de collaboration des ECE.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : les équipes communes d'enquête (ECE) sont créées par deux ou plusieurs États et éventuellement des pays tiers pour des enquêtes pénales spécifiques ayant un impact transfrontalier et pour une durée limitée. Une ECE peut être mise en place, notamment, lorsque les enquêtes d'un État membre sur des infractions pénales nécessitent des investigations difficiles et exigeantes ayant des liens avec d'autres États membres ou des pays tiers. Les ECE sont l'un des outils les plus efficaces pour les enquêtes et les poursuites transfrontalières dans l'UE. Elles permettent une coopération et une communication directes entre les autorités judiciaires et répressives de plusieurs États afin d'organiser leurs actions et leurs enquêtes pour instruire efficacement les affaires transfrontalières.

Bien que les ECE se soient révélées être l'un des outils les plus efficaces pour les enquêtes et les poursuites transfrontalières dans l'UE, la pratique montre qu'elles ont été confrontées à plusieurs difficultés techniques qui les empêchent d'atteindre la plus grande efficacité possible. Les principales difficultés concernent l'échange électronique sécurisé d'informations et de preuves (y compris les fichiers volumineux), la communication électronique sécurisée avec les autres membres de l'ECE et les participants à l'ECE, tels qu'Eurojust, Europol et l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), ainsi que la gestion quotidienne conjointe d'une ECE.

CONTENU : en vue de remédier à ces difficultés techniques, la proposition de la Commission vise à établir une plateforme informatique dédiée, à utiliser sur une base volontaire, pour soutenir le fonctionnement des ECE - la plateforme de collaboration des ECE.

Champ d'application

La proposition :

- établit des règles sur la répartition des responsabilités entre les utilisateurs de la plateforme de collaboration des ECE et l'agence responsable du développement et de la maintenance de la plateforme de collaboration des ECE (eu-LISA);

- définit les conditions dans lesquelles les utilisateurs de la plateforme de collaboration des ECE peuvent se voir accorder l'accès à la plateforme de collaboration des ECE;

- établit des dispositions spécifiques en matière de protection des données, nécessaires pour compléter les dispositions existantes en matière de protection des données et pour assurer un niveau global adéquat de protection des données, de sécurité des données et de protection des droits fondamentaux des personnes concernées.

Objectifs

L'objectif général de la proposition est de fournir un soutien technologique aux personnes impliquées dans les ECE afin d'accroître l'efficacité de leurs enquêtes et poursuites transfrontalières.

Les objectifs spécifiques de la proposition sont les suivants

- faire en sorte que les membres et les participants des ECE puissent partager plus facilement les informations et les éléments de preuve recueillis au cours des activités de l'ECE;

- faire en sorte que les membres et les participants des équipes communes d'enquête puissent communiquer plus facilement et plus sûrement entre eux dans le cadre des activités de l'équipe;

- faciliter la gestion quotidienne conjointe d'une équipe commune d'enquête, y compris la planification et la coordination d'activités parallèles, l'amélioration de la traçabilité des éléments de preuve partagés et la coordination avec les pays tiers, en particulier lorsque les réunions physiques sont trop étendues ou prennent trop de temps.

Fonctions clés

La plateforme de collaboration des ECE offrirait les fonctions clés suivantes :

- communication sécurisée et intraçable stockée localement sur les appareils des utilisateurs, y compris un outil de communication offrant un système de messagerie instantanée, une fonction de chat, une audioconférence/vidéoconférence et une fonction remplaçant les courriers électroniques standard;

- échange d'informations et de preuves, y compris de fichiers volumineux, par le biais d'un système de chargement/téléchargement conçu pour stocker les données de manière centralisée uniquement pendant le temps limité nécessaire au transfert technique des données. Dès que les données sont téléchargées par toutes les adresses, elles seraient automatiquement supprimées de la plateforme;

- traçabilité des preuves - un mécanisme d’enregistrement avancé permettant de savoir qui a fait quoi et quand concernant toutes les preuves partagées par le biais de la plate-forme, et répondant à la nécessité de garantir l'admissibilité des preuves devant un tribunal.

Droits d'accès

La plateforme de collaboration des ECE serait accessible à tous les acteurs impliqués dans les procédures d'ECE, c'est-à-dire aux représentants des États membres jouant le rôle de membres d'une ECE donnée, aux représentants de pays tiers invités à coopérer dans le cadre d'une ECE donnée, ainsi qu'aux organes, offices et agences compétents de l'Union tels qu'Eurojust, Europol, le Parquet européen et l'OLAF.

Suivi de la plateforme

La conception, le développement, la gestion technique et la maintenance de la plateforme de collaboration de l'ECE seraient confiés à l'Agence de l'Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice (eu-LISA). Quatre ans après le début des activités de la plate-forme de collaboration interinstitutionnelle et tous les quatre ans par la suite, la Commission procéderait à une évaluation globale de la plate-forme de collaboration interinstitutionnelle.

Implications budgétaires

Les coûts liés à la mise en place et au fonctionnement de la plateforme de collaboration entre ECE doivent être supportés par le budget général de l'Union.

Coûts d'eu-LISA : les ressources financières et humaines suivantes sont proposées pour développer, maintenir et exploiter la plate-forme de collaboration: i) coût unique de construction - 8,4 millions d'euros; ii) coût annuel de maintenance et d'exploitation - 1,7 million d'euros; iii) personnel - 4 à partir de 2024, 4 à partir de 2025 et 2 à partir de 2026 (10 au total). Les coûts pour eu-LISA s'appliquent à l'hébergement de la plateforme sur son site opérationnel à Strasbourg/France et sur le site de secours à Sankt Johann/Autriche.

Eurojust (y compris le secrétariat de l'ECE) : des ressources financières et humaines seront nécessaires: i) pour le développement, la maintenance et les opérations des adaptations techniques requises des systèmes informatiques d'Eurojust, à savoir le financement des ECE, l'évaluation des ECE et la zone restreinte des ECE, afin de les intégrer partiellement à la plate-forme : 0,250 million d'euros en 2025 (unique) et 1 profil technique - à partir de 2025 ; ii) pour le soutien administratif du secrétariat de l'ECE aux utilisateurs de la plate-forme au nom du ou des administrateurs de l'espace ECE : 2 postes à partir de 2026.