Numérisation de la coopération judiciaire transfrontalière

OBJECTIF : introduire la technologie numérique moderne dans l'accès à la justice et la coopération judiciaire dans les affaires civiles, commerciales et pénales transfrontalières.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : dans sa communication sur la numérisation de la justice au sein de l'UE, la Commission a identifié la nécessité de moderniser le cadre législatif des procédures transfrontalières de l'Union en matière de droit civil, commercial et pénal, conformément au principe du «numérique par défaut», tout en assurant toutes les garanties nécessaires (par exemple, en reconnaissant spécifiquement la nécessité d'éviter l'exclusion sociale).

Les règles relatives à la numérisation énoncées dans la présente proposition visent à améliorer l'accès à la justice ainsi que l'efficacité et la résilience des flux de communication inhérents à la coopération entre les autorités judiciaires et les autres autorités compétentes dans les affaires transfrontalières de l'UE.

L'utilisation des technologies numériques a le potentiel de rendre les systèmes judiciaires plus efficaces à cet égard, en allégeant la charge administrative, en raccourcissant les délais de traitement des affaires, en rendant la communication plus sûre et plus fiable et en automatisant partiellement le traitement des affaires. Toutefois, comme l'expérience l'a montré, laisser les États membres développer leurs propres solutions informatiques nationales conduit à une approche fragmentée et risque de rendre les solutions incompatibles.

CONTENU : cette proposition vise à garantir une approche commune de l'utilisation des technologies modernes dans la coopération judiciaire transfrontalière et l'accès à la justice.

Elle vise en particulier à

- garantir la disponibilité et l'utilisation de moyens de communication électroniques dans les affaires transfrontalières entre les autorités judiciaires et autres autorités compétentes des États membres, y compris les agences et organes de l’UE chargés de la justice et des affaires intérieures (JAI), lorsque cette communication est prévue dans les instruments juridiques de l'UE relatifs à la coopération judiciaire;

- permettre l'utilisation de moyens de communication électroniques dans les affaires transfrontalières entre les personnes physiques et morales, ainsi que les tribunaux et les autorités compétentes, sauf dans les cas couverts par les règlements relatifs à la signification et à la notification des documents;

- faciliter la participation des parties à des procédures civiles et pénales transfrontalières à des audiences orales par visioconférence ou autre technologie de communication à distance, à des fins autres que l'obtention de preuves dans les affaires civiles et commerciales;

- veiller à ce que les documents ne soient pas refusés ou privés d'effet juridique uniquement en raison de leur forme électronique (sans interférer avec les pouvoirs des tribunaux de décider de leur validité, de leur admissibilité et de leur valeur probante en tant que preuves en vertu du droit national);

- garantir la validité et l'acceptation des signatures et cachets électroniques dans le contexte de la communication électronique dans le cadre de la coopération judiciaire transfrontalière et de l'accès à la justice;

- faciliter le paiement électronique des frais de justice.

Implications budgétaires

Les coûts pour les États membres seront plutôt limités : un total de 8.100.000 EUR par an, soit 300.000 EUR par an et par État membre. Au cours des deux premières années, le coût de l'installation sera de 100.000 EUR par an et par État membre. Cela comprend le coût de l'équipement et les ressources humaines nécessaires pour la configurer. Les 200.000 EUR restants sont nécessaires pour fournir une assistance à un nombre croissant d'utilisateurs.

À partir de la troisième année, il n'y a plus de coûts de matériel et d'installation, mais uniquement des coûts liés à l'assistance aux utilisateurs et à la maintenance du système. Ces coûts sont estimés à 300.000 euros par an. Si les États membres sont censés supporter ces coûts à partir de leur budget national, ils peuvent néanmoins demander une aide financière de l'UE dans le cadre des programmes de financement pertinents, tels que le programme «Justice» et les instruments de la politique de cohésion.