Mesures provisoires d'urgence au profit de la Lettonie, de la Lituanie et de la Pologne

OBJECTIF : établir des mesures provisoires en matière d'asile et de retour afin d’aider la Lettonie, la Lituanie et la Pologne à faire face à la situation d'urgence à la frontière extérieure de l'UE avec la Biélorussie.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil adopte l’acte après consultation du Parlement européen mais sans être tenu de suivre l'avis de celui-ci.

CONTEXTE : depuis l’été 2021, l’Union dans son ensemble et la Lettonie, la Lituanie et la Pologne en particulier sont confrontées à une menace hybride, sous la forme d’une instrumentalisation d’êtres humains. Cela s’est traduit par une augmentation sans précédent du nombre de franchissements non autorisés des frontières depuis la Biélorussie.

En raison de cette instrumentalisation, 7.831 ressortissants de pays tiers étaient entrés de manière non autorisée sur le territoire de la Lettonie, de la Lituanie et de la Pologne en provenance de Biélorussie au 21 novembre 2021, contre 257 pour toute l’année 2020. Il y a eu 2.676 demandes d’asile en Lituanie, 579 en Lettonie et 6.730 en Pologne. En outre, 42.741 tentatives de franchissement de la frontière ont été contrées par les trois États membres en question. On estime qu’environ 10.000 migrants supplémentaires pourraient actuellement être bloqués en Biélorussie, et de nouvelles arrivées ont lieu quotidiennement.

Cette instrumentalisation a entraîné une situation grave pour ces migrants aux frontières extérieures de l’Union européenne avec la Biélorussie. Les agissements de la Biélorussie ont engendré une crise humanitaire, un certain nombre de décès ayant déjà été confirmés.

L’Union a fermement condamné, au plus haut niveau, cette instrumentalisation de migrants et réfugiés vulnérables. Dans son discours sur l’état de l’Union, la présidente de la Commission a qualifié les agissements de la Biélorussie d’attaque hybride pour déstabiliser l’Europe.

Fondée sur l’article 78, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la présente proposition fait suite à l’invitation faite à la Commission par le Conseil européen de proposer tout changement nécessaire au cadre juridique de l’Union ainsi que des mesures concrètes afin d’assurer une réponse immédiate à la menace hybride, conformément au droit de l’Union et aux obligations internationales. Ces mesures devraient aider la Lettonie, la Lituanie et la Pologne à gérer la situation actuelle de manière contrôlée et rapide, tout en respectant pleinement les droits fondamentaux et les obligations internationales.

CONTENU : la proposition prévoit des mesures provisoires au profit de trois États membres (Lettonie, Lituanie et Pologne) qui sont confrontés à une situation d’urgence caractérisée par un afflux soudain de ressortissants de pays tiers et engendrée par une instrumentalisation des migrants.

Les mesures proposées sont de nature extraordinaire et exceptionnelle. Elles devraient s'appliquer pendant une période de six mois, sauf prolongation ou abrogation, aux ressortissants de pays tiers qui sont entrés de manière irrégulière dans l'UE depuis la Biélorussie et se trouvent à proximité de la frontière ou qui se présentent aux points de passage frontaliers.  Ces mesures comprennent les éléments suivants:

1) Procédure d'urgence pour la gestion de la migration et de l'asile aux frontières extérieures

Les principales caractéristiques de cette procédure sont les suivantes:

- possibilité pour les États membres concernés d’enregistrer une demande d’asile et de permettre son dépôt effectif uniquement à des points d’enregistrement spécifiques situés à proximité de la frontière, y compris aux points de passage frontaliers désignés à cet effet;

- délai de quatre semaines au maximum pour l’enregistrement des demandes de protection internationale (pour comparaison, la directive sur les procédures d’asile fixe un délai de trois ou six jours et, en cas d’afflux massif, jusqu’à 10 jours);

- possibilité d’appliquer la procédure accélérée à la frontière pour statuer sur la recevabilité et sur le fond de toutes les demandes, sauf dans les cas où il n’est pas possible d’apporter un soutien approprié à des demandeurs ayant des problèmes de santé particuliers;

- possibilité d’appliquer des procédures nationales simplifiées et plus rapides pour le retour des personnes dont la demande de protection internationale a été rejetée;

- dispositions spécifiques pour les conditions matérielles d’accueil, axées sur la couverture des besoins fondamentaux, y compris les abris provisoires adaptés aux conditions météorologiques hivernales, la nourriture, l'eau, les vêtements, les soins médicaux appropriés, et l'assistance aux personnes vulnérables, dans le plein respect de la dignité humaine. Ces mesures s’accompagnent d’une série de garanties, notamment en ce qui concerne l'intérêt supérieur de l'enfant, les soins médicaux d'urgence, les besoins des personnes vulnérables et le recours à des mesures coercitives;

2) Soutien opérationnel de la part des agences de l’UE

La proposition comprend un chapitre consacré au soutien opérationnel en vue d’un éventuel renforcement du soutien apporté par les agences de l’UE à la demande des trois États membres concernés.

Cela concerne en particulier i) le Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO) qui peut apporter une aide dans l’enregistrement et le traitement des demandes, dans le filtrage des migrants vulnérables ainsi que dans la gestion, la conception et la mise en place de normes appropriées pour les structures d’accueil, ii) Frontex, qui peut soutenir les activités de contrôle aux frontières, y compris le filtrage et les opérations de retour, ou encore iii) Europol, qui peut fournir des renseignements.

La proposition contient également des dispositions relatives à la coopération entre la Commission, les États membres et les agences de l’UE, ainsi qu’à l’obligation, pour les États membres, de continuer à déclarer les données et statistiques pertinentes à travers le réseau de préparation et de gestion des crises de l’UE et l’obligation, pour la Commission, d’évaluer régulièrement la situation.

Incidence budgétaire

La proposition sera intégrée dans le budget des instruments de financement existants de l’UE pour les périodes 2014-2020 et 2021-2027 dans le domaine de la migration, de l’asile et de la gestion des frontières. En cas de nouvelle aggravation de la situation, les mécanismes de flexibilité prévus dans le CFP 2021-2027 pourraient être utilisés.

Outre les 360 millions d’EUR prévus pour ces États membres au titre de l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas (IGFV) pour la période financière 2014-2020, un complément supplémentaire d’environ 200 millions d’EUR sera disponible pour 2021 et 2022, dans le cadre des ressources existantes, principalement au titre de l’enveloppe du mécanisme thématique IGFV