Élimination des barrières non tarifaires et non fiscales dans le marché unique

La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a adopté un rapport d’initiative de Kosma ZŁOTOWSKI (ECR, PL) sur l’élimination des barrières non tarifaires et non fiscales dans le marché unique.

Malgré les nombreuses avancées dans le domaine du marché unique et de la levée des restrictions à la circulation transfrontalière des biens et des services au sein de l’Union européenne, de nombreux obstacles non tarifaires persistent, entravant le potentiel des entreprises européennes, notamment les PME, qui opèrent dans un environnement transfrontalier.

La plupart des initiatives engagées par la Commission pour supprimer les obstacles non tarifaires les plus lourds sont inefficaces ou se heurtent à une forte résistance au cours du processus législatif. Les députés sont d’avis qu’un marché unique efficace, exempt d’obstacles inutiles, est la meilleure garantie d’une reprise rapide de l’économie européenne après la crise du coronavirus.

L’état du marché unique et ses objectifs stratégiques

Le rapport souligne que de nombreux obstacles qui entravent le marché unique découlent d’une application incorrecte ou incomplète de la législation de l’Union, de l’absence de bonne transposition du droit de l’Union dans des cadres juridiques nationaux, du manque de mesures appropriées du droit de l’Union visant l’élimination des obstacles existants, d’un accès entravé aux informations nécessaires ou de mesures politiques unilatérales prises par les États membres.

De plus, l’intervention régulatrice à l’échelle de l’Union, lorsqu’elle n’est pas nécessaire, est également susceptible de porter atteinte au marché unique, en érigeant des obstacles qui prennent la forme de coûts de mise en conformité élevés ou d’une incertitude juridique pour les consommateurs.

Rappelant que le marché unique reste l’une des plus grandes réalisations de l’Union européenne, les députés demandent à la Commission d'orienter les ressources vers les questions touchant au marché unique, en particulier les barrières non tarifaires injustifiées qui créent des obstacles inutiles à la libre circulation des biens et des services. Les ressources du programme du marché unique devraient servir à renforcer la gouvernance du marché unique et à améliorer son fonctionnement.

Les États membres sont pour leur part invités à :

- respecter l'intégrité du marché unique en améliorant l'échange d'informations sur la mise en œuvre du droit de l'Union et en la coordonnant, avec l'aide de la Commission;

- s'abstenir, dans la mesure du possible, d'introduire des règles nationales divergentes et à rechercher des solutions au niveau européen;

- appliquer les lignes directrices du programme «Mieux légiférer» pour l'introduction de règles nationales;

- fournir des analyses d'impact et soutenir les parties prenantes afin qu'elles puissent contribuer de manière adéquate au processus décisionnel;

- appliquer toutes les règles de manière justifiée et non discriminatoire et agir de manière proportionnée et dans le strict respect des objectifs légitimes de politique publique tels que la santé publique, l'environnement, les services publics et l'intérêt général.

Obstacles à la libre circulation des biens et services

Énumérant les principaux obstacles majeurs injustifiés aux activités transfrontières, le rapport souligne que la manière la plus efficace de réduire le morcellement du marché unique consiste à rechercher une meilleure harmonisation lorsque cela est possible sans que cela engendre un alourdissement de la charge réglementaire pesant sur les entreprises.

Les députés déplorent que certaines des restrictions relevées dans le cadre de la directive sur les services découlent de l’incertitude juridique que son champ d’application suscite depuis son entrée en vigueur, notamment pour ce qui est des PME dans le secteur du tourisme. Ils appellent à redoubler d’efforts pour lever les obstacles au commerce de détail et à agir rapidement lorsque de nouveaux obstacles sont décelés. Les États membres sont invités à s’acquitter des obligations de notification qui leur incombe au titre de la directive sur les services ainsi qu’à étendre la reconnaissance mutuelle à tous les niveaux d’éducation et de formation possibles et à améliorer dès que possible les procédures nécessaires pour ce faire.

Numérisation et utilisation de l’IA pour lever les obstacles au marché unique

Les députés estiment que la numérisation et que l’intelligence artificielle (IA) peuvent contribuer à la réalisation des objectifs de l’Union et à l’approfondissement du marché intérieur. La Commission est invitée à évaluer la possibilité d’autoriser l’utilisation de solutions numériques pouvant contribuer à fournir des informations obligatoires sur les produits ou les emballages sans qu’il soit nécessaire d’augmenter la taille des emballages ou de les reconditionner.

Le rapport invite la Commission à promouvoir l’utilisation des outils numériques et demande aux États membres de s’engager pleinement dans la numérisation des services publics. Il insiste sur le développement et l’utilisation d’outils interopérables et open-source dans l’administration en ligne afin de favoriser le développement de procédures administratives en ligne compatibles d’un État à un autre. Les députés invitent les États membres à débloquer des ressources suffisantes pour mettre en œuvre rapidement le portail numérique unique et l’adapter aux PME.

Des améliorations substantielles pourraient également être apportées aux opérations du réseau SOLVIT afin que ce dernier dispose de ressources suffisantes pour fonctionner. De plus, un point de contact accessible aux citoyens européens, aux entreprises et à leurs représentants serait nécessaire pour dénoncer les mesures prises par les États membres qui entravent le marché unique européen.

Contrôle de l’application et de la conformité

Les députés saluent le groupe de travail sur le respect de l’application des règles du marché unique (SMET) qui a pour but de donner la priorité aux obstacles les plus urgents, de s’attaquer au problème de la surréglementation et de discuter des questions d’application horizontale. Ils estiment toutefois que le SMET devrait être plus transparent et qu’il ne devrait pas se contenter de recenser les problèmes, mais devrait proposer également des solutions possibles.

La Commission est invitée à i) présenter les résultats concrets des travaux du SMET d’ici la fin de 2022 à la commission compétente du Parlement; ii) présenter régulièrement, au moins tous les trois ans, un rapport sur les barrières non tarifaires, iii) développer le tableau d'affichage du marché unique existant et dresser la liste des procédures d'infraction et des réglementations nationales soupçonnées de contrevenir au droit de l’Union; iv) évaluer de manière rigoureuse si les règles nationales entravent le marché intérieur et, le cas échéant, d'évaluer si elles sont nécessaires, non discriminatoires, proportionnées et justifiées.