Véhicules routiers: dimensions maximales en trafic national et international et poids maximaux en trafic international. Texte codifié

OBJECTIF : fixer les limites maximales applicables aux poids lourds, autobus et autocars qui assurent des transports internationaux dans l’UE (codification de la directive 96/53/CE du Conseil).

ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : dans un souci de clarté et de transparence du droit, l'objet de la proposition est de procéder à la codification de la directive 96/53/CE du Conseil fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international. Cette directive a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle. La nouvelle directive se substituera aux divers actes qui y sont incorporés; elle en préserve totalement la substance et se borne à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par l'opération même de codification.

CONTENU : la directive proposée fixe les poids et dimensions maximales harmonisées pour les véhicules routiers de transport de passagers ou de marchandises et de leurs remorques. Les poids et dimensions maximaux ainsi que les caractéristiques connexes des véhicules sont définis dans l’annexe I de la directive.

Autorisations et dérogations

Un État membre ne pourra refuser ou interdire l'usage sur son territoire: i) en trafic international, de véhicules immatriculés ou mis en circulation dans tout autre État membre pour des raisons concernant les poids et les dimensions, ii) en trafic national, de véhicules immatriculés ou mis en circulation dans tout autre État membre pour des raisons concernant les dimensions, si ces véhicules sont conformes aux valeurs limites spécifiées à l'annexe I.

En ce qui concerne le transport national, tout véhicule dépassant les limites fixées concernant les dimensions ne sera pas autorisé à circuler sur les routes d’un pays de l’UE.

Les véhicules qui dépassent les dimensions maximales pourront uniquement être admis à circuler sur la base d'autorisations spéciales délivrées sans discrimination par les autorités compétentes lorsque ces véhicules transportent des charges indivisibles, à savoir des charges qui ne peuvent être divisées en deux ou plusieurs chargements sans frais ou risque de dommage inconsidéré.

Des dérogations aux limites fixées sont également prévues en ce qui concerne les véhicules qui effectuent certaines opérations de transport national n'affectant pas de façon notable la concurrence internationale dans le secteur des transports, telles que les opérations de transport liées à l'exploitation des forêts et à l'industrie forestière ou celles impliquant l’utilisation de véhicules à moteur, remorques et semi-remorques combinés.

De même, en vue d'améliorer leur efficacité énergétique, les véhicules équipés de dispositifs aérodynamiques qui satisfont aux exigences de la directive pourront dépasser les longueurs maximales pour permettre l'adjonction de dispositifs aérodynamiques rétractables ou pliables à l'arrière des véhicules.

Les États membres pourront autoriser que les véhicules intégrant de nouvelles technologies ou de nouveaux concepts qui ne peuvent satisfaire aux exigences de la directive effectuent certaines opérations de transport local pendant une période d'essai.

Restrictions au niveau local

La directive prévoit la possibilité d'imposer des restrictions au niveau local concernant les poids maximaux ou les dimensions maximales autorisés des véhicules qui peuvent être utilisés dans des zones ou sur des routes spécifiées, lorsque l'infrastructure n'est pas adaptée pour les véhicules longs et lourds, telles que les centres des villes, les petits villages ou les lieux présentant un intérêt naturel particulier.

Conformité

Les États membres devront veiller à ce que les véhicules puissent attester de leur conformité aux règles, au moyen:

- d’une plaque règlementaire de constructeur accompagnée d’une plaque supplémentaire indiquant les dimensions; ou

- d’une plaque unique comportant les deux plaques susmentionnés; ou

- d’un document délivré par le pays de l’UE dans lequel le véhicule a été immatriculé, comportant les mêmes informations, ce document devant être accessible au contrôle et suffisamment protégé.

Les véhicules munis d'une preuve de conformité pourront être soumis: i) en ce qui concerne les normes communes concernant les poids, à des contrôles par sondage; ii) en ce qui concerne les normes communes concernant les dimensions, uniquement à des contrôles en cas de suspicion de non-conformité à la directive.

Identification et contrôle des véhicules

Les États membres devront prendre des mesures pour identifier les véhicules en circulation susceptibles de présenter un dépassement du poids maximal autorisé et qui doivent donc être contrôlés par leurs autorités compétentes. Ces mesures de poids pourront être prises à l'aide de systèmes automatiques placés sur les infrastructures routières, ou au moyen d'équipements de pesage embarqués à bord des véhicules.

Chaque État membre devra effectuer chaque année civile un nombre approprié de contrôles du poids des véhicules ou ensembles de véhicules en circulation qui soit proportionnel au nombre total de véhicules inspectés chaque année sur son territoire.

Application des règles

Les États membres devront déterminer le régime des sanctions applicables aux violations de la directive. Tous les deux ans, les États membres devront transmettre à la Commission les informations nécessaires concernant: i) le nombre de contrôles effectués pendant les deux années civiles précédentes; ii) le nombre de véhicules ou d'ensembles de véhicules en surcharge qui ont été détectés.