Coopération policière opérationnelle

OBJECTIF : formuler des recommandations visant à renforcer la coopération policière opérationnelle en tant qu'outil de lutte contre le trafic de migrants et à soutenir la prévention et la détection de la migration irrégulière.

ACTE PROPOSÉ : Recommandation du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil adopte l’acte après consultation du Parlement européen mais sans être tenu de suivre l'avis de celui-ci.

CONTEXTE : la criminalité à travers l'Europe compromet la sécurité des citoyens européens. Selon l'évaluation de la menace que représente la criminalité grave et organisée dans l'UE en 2021, réalisée par Europol, près de 70% des réseaux criminels sont actifs dans plus de trois États membres et environ 65% des réseaux criminels actifs dans l'UE sont composés de membres de plusieurs nationalités. Ces réseaux criminels sont impliqués dans les principaux types de crimes transfrontaliers, notamment le trafic de drogue, les atteintes aux biens, la traite des êtres humains et le trafic de migrants.

Dans ce contexte, les services répressifs doivent être en mesure d'échanger des données en temps utile. Toutefois, les règles actuelles en matière d'échange d'informations et de coopération policière dans l'UE se sont révélées insuffisamment claires, ce qui entraîne des incertitudes, des pratiques divergentes entre les États membres et des obstacles pratiques à la coopération. Une coopération et un partage d'informations renforcés ainsi que des outils robustes et performants sont nécessaires pour lutter efficacement contre la criminalité.

CONTENU : cette proposition de recommandation vise à établir un cadre juridique clair et cohérent pour assurer la convergence des pratiques nationales et l'efficacité de l'échange d'informations. Elle créera des normes communes pour une meilleure coopération entre les policiers participant à des opérations communes et agissant sur le territoire d'un autre État membre grâce à :

- des règles plus claires pour le travail transfrontalier, avec une liste commune des infractions pour lesquelles des poursuites et des observations transfrontalières sont possibles sans aucune limite géographique ou temporelle pour ces opérations. Les recommandations sur les poursuites transfrontalières ne concernent pas seulement le franchissement des frontières terrestres, mais aussi celui des frontières maritimes (mer, rivière, lac) et aériennes. La proposition comprend également des règles communes sur les pouvoirs d’exécution dont les policiers peuvent faire usage lorsqu'ils entreprennent des poursuites, des observations et des opérations conjointes transfrontalières. Les policiers devraient par exemple être en mesure de procéder à des contrôles d'identité lors d'opérations conjointes, ou de porter leur arme de service et d'arrêter des suspects après une poursuite, en attendant l'arrivée des agents de la police nationale;

- un accès effectif aux informations lors d'opérations transfrontalières: les États membres devraient donner aux policiers opérant dans d'autres pays de l'UE un accès à distance et sécurisé à leurs propres bases de données et à celles de l'UE, ainsi que des outils de messagerie sécurisés pour communiquer directement avec leurs collègues de l'État membre d'accueil;

- la planification conjointe et l'analyse des risques: les centres de coopération douanière de la police existants devraient devenir des postes de police conjoints capables non seulement d'échanger des informations, mais aussi de planifier, de soutenir et de coordonner des opérations conjointes fondées sur une analyse des risques partagée;

- le recours à des opérations conjointes ciblées et à d'autres opérations conjointes dans des zones frontalières intra-UE spécifiques, sur la base d'une analyse préalable, pour lutter contre le trafic de migrants ainsi que pour prévenir et détecter les migrants en séjour irrégulier et la criminalité transfrontalière liée à la migration irrégulière;

- la création d'une plateforme de coordination, avec la Commission et Europol, pour soutenir et cibler les opérations  conjointes dans toute l'UE afin de maintenir et d'améliorer l'ordre et la sécurité publics, de prévenir les infractions pénales ou d'aider à faire face à des vagues de criminalité spécifiques dans des endroits clés ou à des moments précis (par exemple, les zones touristiques, les principales plaques tournantes de la criminalité, la saison des vacances), lors de rassemblements de masse (par exemple, les grands événements sportifs, les sommets internationaux), ou en cas de catastrophes et d'accidents graves;

- une augmentation significative des formations conjointes sur la coopération policière opérationnelle ainsi que la création d'un programme paneuropéen conjoint de formation à grande échelle sur la coopération transfrontalière opérationnelle afin d’encourager l’évolution vers une culture commune de la police dans l’UE. Des cours conjoints ainsi que des programmes d’échange pour les agents de police de première ligne et les enquêteurs devraient être élaborés. Les cours de langue destinés aux agents issus des zones frontalières intra-européennes devraient être renforcés de manière significative.

Enfin, les États membres sont invités à engager, dans les six mois suivant l'adoption de la recommandation, un processus de modification de leurs règles nationales et des accords bi- et multilatéraux conclus avec d'autres États membres afin de mettre en œuvre les mesures de la présente recommandation. Un an après l'adoption de la recommandation, la Commission devrait publier un rapport évaluant la mise en œuvre de celle-ci par les États membres.