Échange d'informations en matière répressive
OBJECTIF: légiférer sur les aspects organisationnels et procéduraux de l'échange d'informations entre les services répressifs de l'UE en vue de contribuer à l'échange efficace de ces informations et de protéger ainsi un espace Schengen pleinement opérationnel.
ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : l'espace Schengen est la plus grande zone de libre circulation au monde. Il permet à plus de 420 millions de personnes de circuler librement et aux biens et services de circuler sans entrave. En supprimant les contrôles aux frontières entre les États membres, l'espace Schengen fait désormais partie de notre mode de vie européen. Toutefois, la mobilité croissante des personnes au sein de l'UE crée également des défis supplémentaires en matière de prévention et de lutte contre les menaces criminelles, ainsi que de sécurité publique.
Dans un espace sans contrôles aux frontières intérieures, les policiers d'un État membre devraient avoir, dans le cadre du droit applicable de l'Union et du droit national, la possibilité d'obtenir un accès équivalent aux informations dont disposent leurs collègues d'un autre État membre. À cet égard, les services répressifs devraient coopérer efficacement et par défaut dans toute l'Union.
Le cadre juridique existant relatif à l'échange d'informations entre les services répressifs des États membres (la convention d'application de l'accord de Schengen et la décision-cadre 2006/960/JAI) devrait être actualisé et remplacé, de manière à faciliter et à garantir, par l'établissement de règles claires et harmonisées, l'échange adéquat et rapide d'informations entre les services répressifs compétents des différents États membres.
Cette proposition fait partie d'un ensemble cohérent comprenant également une proposition de recommandation du Conseil renforçant la coopération policière transfrontalière opérationnelle, une proposition de règlement portant révision du mécanisme d'échange automatisé de données pour la coopération policière (Prüm II) ainsi qu'une proposition modifiant le code frontières Schengen.
CONTENU : la proposition de directive établit des règles pour l'échange d'informations entre les services répressifs des États membres lorsque cela est nécessaire pour prévenir, détecter ou enquêter sur des infractions pénales. L'échange d'informations permettra aux policiers de mettre les informations pertinentes à la disposition de leurs homologues des autres États membres. La proposition comprend :
Des règles précises, cohérentes et communes pour garantir un accès équivalent à l'information
La proposition prévoit que si des informations sont disponibles concernant une infraction pénale dans un État membre, elles doivent, en règle générale, être mises à la disposition des services répressifs des autres États membres également, dans les mêmes conditions.
Point de contact unique et délais clairs
Les États membres devraient mettre en place un «point de contact unique», opérationnel 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, doté d'un personnel suffisant et faisant office de «guichet unique» pour l'échange d'informations avec les autres pays de l'UE. Les informations demandées devraient être mises à disposition dans un délai de 8 heures (pour les cas urgents) et de 7 jours maximum (dans les autres cas). Les demandes ne pourraient être refusées que dans des cas bien définis, par exemple si les informations compromettent le succès d'une enquête en cours, portent atteinte à l'intérêt vital d'une personne, vont à l'encontre des intérêts essentiels de la sécurité de l'État membre ou si l'autorisation judiciaire requise est refusée.
Canal unique pour l'échange d'informations
Il convient de remédier à la prolifération des canaux de communication utilisés pour la transmission des informations en matière répressive entre les États membres et des communications y afférentes, car elle entrave l'échange adéquat et rapide de ces informations.
À cet égard, l'application de réseau d'échange sécurisé d'informations (SIENA), gérée par Europol, devrait devenir le canal de communication par défaut. Toutes les autorités compétentes et tous les points de contact uniques devraient utiliser SIENA et y être directement connectés pour tous les échanges d'informations et les communications connexes couverts par la directive.
Renforcer le rôle d'Europol en tant que centre d'information criminelle de l'UE
La proposition vise à garantir le renforcement du rôle d'Europol en tant que centre d'information criminelle de l'UE.
Europol devrait être systématiquement informé (c’est-à-dire «mis en copie») des échanges provenant des points de contact uniques ou des services répressifs concernant les infractions relevant de son mandat.
Implications budgétaires
Les mises à niveau informatiques nécessaires dans les points de contact uniques et les centres de coopération policière et douanière ont été estimées à un montant total maximum unique de 11,5 millions d'EUR. Ces coûts (investissement unique) sont jugés acceptables et proportionnés au problème identifié et ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs spécifiques fixés par la proposition. En dehors des coûts potentiellement couverts par les programmes des États membres dans le cadre du Fonds de sécurité intérieure, il n'y aura pas d'autres coûts supportés au niveau de l'UE.