Système européen des comptes nationaux et régionaux dans l'Union européenne (SEC 2010)

OBJECTIF : modifier le règlement (UE) nº 549/2013 en vue de conserver la pertinence du système européen des comptes révisé (SEC 2010) en ce qui concerne sa base conceptuelle et son programme de transmission et créer ainsi des normes statistiques communes permettant la production de données harmonisées de comptabilité nationale.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : le règlement (UE) nº 549/2013 du Parlement européen et du Conseil, qui a établi le système européen des comptes révisé (SEC 2010), contient le cadre de référence pour des normes, définitions, nomenclatures et règles comptables communes destinées à permettre l’élaboration des comptes des États membres pour les besoins statistiques de l’Union, afin d’obtenir des résultats comparables entre les États membres.

L’annexe A du règlement (UE) nº 549/2013 définit la méthodologie pour l’établissement des comptes des États membres. L’annexe B du règlement (le «programme de transmission») prévoit un ensemble de tableaux de données de comptabilité nationale qui doivent être transmis dans certains délais pour les besoins de l’Union.

Depuis l’introduction du SEC 2010, en 2014, l’une des nomenclatures statistiques essentielles qui l’étayent (la nouvelle classification des fonctions de consommation des ménages, ou COICOP) de même que les besoins des utilisateurs en matière de données de compatibilité nationale ont évolué.

La Commission estime dès lors qu’il convient de modifier le règlement (UE) nº 549/2013 afin de mettre à jour les références à la COICOP et le programme de transmission pour tenir compte des nouveaux besoins des utilisateurs.

La Commission estime également qu’il est opportun d’abroger 11 actes juridiques relatifs au système européen des comptes précédent (SEC 1995), étant donné que ces actes ne sont plus pertinents.

CONTENU : la proposition porte sur deux séries de modifications du règlement (UE) nº 549/2013:

Modifications de l’annexe A (base conceptuelle du SEC 2010)

La classification des fonctions de consommation des ménages (COICOP) ayant été mise à jour en 2018, il est proposé de modifier les références à la COICOP figurant à l’annexe A pour tenir compte de cette actualisation. Il est également proposé de mettre à jour l’annexe A afin de corriger les incohérences textuelles mineures qui ont été relevées au cours de la mise en œuvre du règlement dans les États membres.

Modifications de l’annexe B (programme de transmission du SEC 2010)

En vue de tenir compte de l’évolution des besoins de ces utilisateurs, la proposition vise notamment les objectifs suivants:

- accroître la disponibilité des statistiques de finances publiques, notamment en ce qui concerne les interactions avec les institutions et organes de l’Union ainsi que la structure de la dette publique

- fournir une base législative actualisée pour la transmission des comptes non financiers trimestriels des administrations publiques à t + 3 mois. Les données sont transmises par les États membres à titre facultatif;

- améliorer la rapidité de la transmission de certains tableaux afin de faciliter l’utilisation des données établies selon la classification des fonctions des administrations publiques (CFAP) dans les processus d’élaboration des politiques;

- renforcer la cohérence entre les tableaux, notamment en modifiant les échéances de transmission des données des comptes trimestriels du secteur non financier;

- fournir une base législative pour la transmission volontaire de statistiques qui avaient autrefois été transmises par les États membres sur la base d’accords informels.

La proposition prévoit également l’amélioration de la disponibilité des métadonnées accompagnant les données de comptabilité nationale et le renforcement de la cohérence des données entre les tableaux, en particulier pour les données trimestrielles.

Enfin, la proposition met à profit l’occasion d’abroger 11 actes juridiques qui se rapportent à l’ancien système européen des comptes (SEC 1995) et ne sont donc plus pertinents depuis la mise en œuvre du SEC 2010.   

Le règlement serait applicable à partir du 1er septembre 2024.