Convention sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale: adhésion de l’Union européenne

OBJECTIF : adhésion de l'Union européenne à la convention sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers  en matière civile ou commerciale.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : la convention sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale a été conclue le 2 juillet 2019 sous les auspices de la conférence de La Haye de droit international privé. L'Union a participé activement aux négociations qui ont mené à l'adoption de la convention et partage les objectifs de celle-ci.

Actuellement, les citoyens et les entreprises de l'Union qui cherchent à obtenir qu'un jugement rendu dans l'Union soit reconnu et exécuté dans un pays tiers font face à un  paysage juridique hétérogène dû à l'absence de cadre international global pour la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matières civile et commerciale.

La croissance du commerce et des flux d'investissements internationaux ont accru les risques juridiques pour les citoyens et les entreprises de l'Union. Il y a donc lieu de remédier à cette situation au moyen d'un système prévisible de reconnaissance et d'exécution transfrontières des décisions de justice en matière civile ou commerciale.

Étant donné que la convention a une incidence sur la législation de  l'Union, en particulier le règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, l'Union dispose d'une compétence exclusive pour toutes les questions régies par la convention.

CONTENU : le projet du Conseil concerne l’approbation, au nom de l'Union, de l’adhésion de l'Union européenne à la convention sur la reconnaissance et l'exécution des  jugements étrangers en matière civile ou commerciale.

La convention a pour objectif de promouvoir l'accès à la justice dans le monde grâce à une coopération judiciaire renforcée. La convention vise en particulier à réduire les risques et  les coûts associés aux litiges transfrontières et au règlement des différends et, partant, à  faciliter le commerce et les investissements internationaux, ainsi que la mobilité.

La convention s'applique à la reconnaissance et à l'exécution des jugements en  matière civile ou commerciale. Elle ne couvre pas les matières fiscales, douanières ou  administratives. Elle s'applique à la reconnaissance et à l'exécution, dans un État contractant, d'un jugement rendu par un tribunal d'un autre État contractant. La reconnaissance ou l'exécution ne peut être refusée qu'aux motifs énoncés dans la Convention.

Lors de l'adhésion à la convention, l'Union devra déclarer qu'elle a compétence pour toutes les matières régies par la convention. Par conséquent, les États membres seront liés par la convention par l'effet de l'adhésion de l'Union.

L’Union devra également déclarer qu'elle n'appliquera pas la  convention aux baux non-résidentiels concernant des immeubles situés dans l'Union.

L'Irlande participe à l'adoption de la présente décision tandis que le Danemark n’y participe pas.