Mise en œuvre de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets

La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a adopté un rapport d'initiative de Brando BENIFEI (S&D, IT) sur la mise en œuvre de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets (directive jouets).

La directive jouets a été adoptée en 2009 afin de garantir un niveau élevé de santé et de sécurité pour les enfants et d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur des jouets en supprimant les obstacles au commerce des jouets entre les États membres.  Malgré le manque de données complètes sur son impact total, la directive reste largement efficace pour garantir la libre circulation des jouets dans le marché unique.

Les députés ont reconnu la valeur ajoutée de la directive pour ce qui est d'améliorer la sécurité des enfants. Toutefois, ils ont regretté que certains fabricants de pays tiers vendant leurs produits sur le marché unique, en particulier par le biais de places de marché en ligne, ne respectent pas la législation de l’UE et que de nombreux jouets vendus dans l'UE représentent toujours une menace importante pour les enfants.

Par conséquent, les députés ont demandé une nouvelle révision de la directive sur les produits dangereux.

Produits chimiques

Le rapport rappelle que les jouets qui sont mis sur le marché de l'UE doivent être conformes à la directive et aux lois européennes spécifiques sur les produits chimiques. La Commission devrait veiller à ce que les perturbateurs endocriniens soient interdits dans les jouets dès qu'ils sont identifiés. En outre, la Commission devrait évaluer si la distinction actuelle entre les jouets destinés aux enfants de moins de 36 mois et ceux destinés aux enfants plus âgés doit être supprimée.

En vue d'une future révision de la directive, la Commission devrait  également évaluer si la valeur limite pour les substances chimiques, telles que les nitrosamines et les substances nitrosables, doit être fixée comme la valeur la plus stricte en vigueur au niveau national, et introduire un mécanisme permettant de modifier rapidement les valeurs limites des substances dangereuses.

Surveillance du marché et nouvelles technologies

Préoccupé par l'efficacité limitée de la surveillance du marché dans le cadre de la directive, le rapport invite les États membres à doter les autorités douanières et de surveillance du marché de ressources humaines, financières et techniques adéquates afin d'accroître le nombre et l'efficacité des contrôles, de manière à garantir une application efficace de la directive et à empêcher la prolifération de jouets dangereux et non conformes dans l'UE.

La Commission est invitée à :

- apporter un soutien actif aux États membres dans l'application des stratégies nationales de surveillance du marché;

- adopter des actes d'exécution établissant des critères et des techniques de contrôle sur la base d'une analyse commune des risques au niveau de l'UE, afin d'assurer une application cohérente du droit de l'UE, de renforcer les contrôles des produits entrant sur le marché de l'UE et d'éviter les divergences et d'atteindre un niveau efficace et uniforme de ces contrôles;

- explorer les possibilités d'utilisation de nouvelles technologies telles que l'étiquetage électronique, la blockchain et l'intelligence artificielle en vue de détecter les produits dangereux, d'atténuer les risques et d'améliorer le respect de la directive;

- étendre le champ d'application de la directive pour y inclure des dispositions relatives à la vie privée et à la sécurité des informations, en adoptant une législation horizontale sur les exigences en matière de cybersécurité pour les produits connectés et les services associés;

- publier des lignes directrices sur les procédures de rappel.

Commerce électronique

Tout en reconnaissant le rôle positif du commerce électronique, y compris le rôle des places de marché en ligne, qui ont permis le développement des fabricants de jouets de l'UE, les députés ont souligné que le développement du commerce électronique pose des défis aux autorités de surveillance du marché pour assurer la conformité des produits vendus en ligne. De nombreux produits achetés en ligne ne sont pas conformes aux exigences de sécurité de l'UE. Par conséquent, les députés ont estimé qu'il était nécessaire d'éliminer la vente de jouets non conformes et dangereux en ligne.

Les autorités de surveillance du marché et les autorités douanières sont appelées à renforcer leur coopération, notamment l'échange d'informations sur les constatations de non-conformité, et à mener des actions coercitives énergiques pour empêcher les commerçants malhonnêtes d'exploiter le marché de l'UE.

En outre, le rapport souligne la nécessité de renforcer la coopération avec les pays tiers afin d'empêcher les jouets dangereux et non conformes d'entrer sur le marché européen.

Instrument juridique et voie à suivre

Les députés ont demandé à la Commission, étant donné que la directive agit comme un règlement de facto, d'examiner si sa révision pourrait être l'occasion de la convertir en un règlement afin de renforcer son efficacité et d'éviter les incohérences de mise en œuvre entre les États membres et la fragmentation du marché.

Préoccupé par le fait que certains producteurs évitent de se conformer à la directive en affirmant que leurs produits ne sont pas des jouets, alors qu'ils sont clairement utilisés comme tels, le rapport souligne que la définition des «jouets» devrait être incluse dans la future révision.

Données

Le rapport a souligné que l'absence de statistiques cohérentes à l'échelle de l'UE sur les accidents causés par des jouets a rendu difficile l'évaluation quantitative du niveau de protection accordé par la directive et la prise en considération des travaux de normalisation sur les jouets. Il a mentionné l'insuffisance de la coordination et du financement au niveau de l'UE comme  une cause fondamentale de l'absence de données cohérentes.

Les députés ont appelé la Commission à évaluer la possibilité d'établir une base de données paneuropéenne sur les accidents et les blessures permettant d'introduire et de collecter des informations sur les accidents et les blessures survenus à cause de jouets dangereux, y compris ceux vendus en ligne.