Prolongation des mesures d’allègement temporaire des règles d’utilisation des créneaux horaires en raison de la crise de la COVID-19
Le présent règlement délégué de la Commission modifie le règlement (CEE) nº 95/93 du Conseil en ce qui concerne la prolongation des mesures d’allègement temporaire des règles d’utilisation des créneaux horaires en raison de la crise de la COVID-19.
Contexte
Les niveaux de trafic aérien dans l’Espace économique européen (EEE) ont été plus élevés en 2021 que durant les mêmes semaines de 2020, après le début de la crise de la COVID-19. Bien que la reprise se poursuive, le trafic aérien ne se redresse pas au même rythme dans toutes les régions du monde. Dans un certain nombre de pays, des mesures sanitaires restrictives adoptées par les pouvoirs publics pour atténuer la propagation de la COVID-19 sont encore en place. En outre, l’évolution de la COVID-19 et d’éventuels nouveaux variants préoccupants reste incertaine.
En vertu du règlement (CEE) nº 95/93 sur les créneaux horaires, les transporteurs aériens doivent exploiter au moins 80% d’une série de créneaux horaires qui leur a été attribuée, sous peine de perdre les droits d'antériorité acquis en raison de l’utilisation de cette série de créneaux horaires (règle dite du «créneau utilisé ou perdu»). Compte tenu de la crise de la COVID 19, la règle du «créneau utilisé ou perdu» a été suspendue du 1er mars 2020 au 27 mars 2021 et a été allégée et réduite à 50% du 28 mars 2021 au 26 mars 2022.
Au titre du règlement sur les créneaux horaires, la Commission est habilitée, jusqu’au 21 février 2022, à adopter des actes délégués afin de prolonger la période d’application des allègements lorsqu’elle constate, d’une part, sur la base des chiffres publiés par Eurocontrol, que la baisse du niveau du trafic aérien persiste par rapport au niveau de la période correspondante en 2019 et qu’elle est susceptible de se poursuivre et, d’autre part, que cette situation est une conséquence de la pandémie de COVID-19.
En outre, pour tenir compte de l’évolution de l’impact de la crise de la COVID-19 sur les niveaux de trafic aérien, la Commission peut adopter des actes délégués afin de modifier le taux d’utilisation des créneaux horaires dans une fourchette comprise entre 30% et 70%.
Malgré une augmentation continue en 2021, les niveaux de trafic aérien de l’EEE restent globalement inférieurs de 27% aux niveaux de 2019. Selon les prévisions d’Eurocontrol, le trafic aérien pour la période de planification horaire de l’été 2022 devrait se situer entre 85% et plus de 89% des niveaux de 2019. Les niveaux de 2019 ne seraient atteints qu’à la fin de 2023. Par conséquent, la différence par rapport aux niveaux de trafic aérien de 2019 devrait persister au cours de la période de planification horaire de l’été 2022.
Toutefois, les signes globalement encourageants d'une reprise du transport aérien sur le marché de l’EEE, la réouverture d’importants marchés internationaux (par exemple, les États Unis d’Amérique à partir de novembre 2021) et la facilité croissante de déplacement dans les pays qui reconnaissent le certificat COVID-19 justifient l’augmentation du taux d’utilisation des créneaux à 64%.
Ce taux d’utilisation est inférieur au niveau de trafic escompté et donnerait donc toujours aux compagnies aériennes une marge pour imprévus raisonnable au cas où des vols planifiés devraient être annulés à bref délai.
Contenu
Le présent règlement délégué prolonge la période d’application des allègements des règles en matière d’utilisation des créneaux horaires pour couvrir la période de planification horaire de l’été 2022, qui s'étend du 27 mars 2022 au 29 octobre 2022, et fixe un nouveau seuil d’utilisation des créneaux horaires de 64%.