L'incidence de la criminalité organisée sur les ressources propres de l'UE et sur le détournement des fonds européens, en particulier dans le domaine de la gestion partagée
Le Parlement européen a adopté par 655 voix pour, 8 contre et 34 abstentions, une résolution sur l’incidence de la criminalité organisée sur les ressources propres de l’Union et le détournement de fonds européens, en particulier dans le domaine de la gestion partagée, du point de vue de l’audit et du contrôle.
Les députés ont rappelé que selon la Cour des comptes européenne, la prévention de la fraude n’a pas fait l’objet d’une attention suffisante et que la Commission ne dispose pas d’informations exhaustives sur l’ampleur, la nature et les causes des fraudes. De plus en plus d’organisations criminelles exercent des activités dans l’Union et sont particulièrement actives pour ce qui est des tentatives d’intercepter les fonds de l’Union dans les divers États membres.
Estimation de l’incidence financière de la criminalité organisée
Les députés ont relevé que le rapport annuel de 2019 sur la protection des intérêts financiers de l’Union européenne a dénombré 514 irrégularités frauduleuses dans le volet des dépenses pour un montant de 381,4 millions d’EUR, ainsi que 425 autres du côté des recettes, pour un total de 79,7 millions d’EUR. De plus, selon des études récentes, l’infiltration de la criminalité organisée dans la passation des marchés publics de l’Union touche entre 2,7% et 3,6% du total des dépenses. D’après ces chiffres, entre 1,9 et 2,6 milliards d’EUR de fonds de cohésion de l’Union ont peut-être été détournés sur la période 2014-2020.
Selon les estimations d’Europol, ce sont entre 40 et 60 milliards d’EUR qui tombent chaque année dans l’escarcelle des organisations criminelles par le biais d’une forme particulière de fraude à la TVA, à savoir la fraude intracommunautaire à l’opérateur défaillant (MTIC). Ce sont les États membres qui subissent la majeure partie des pertes de TVA, 0,3 % seulement de la TVA perçue étant versée au budget de l’Union.
Face à la difficulté, voire à l’impossibilité d’estimer l’ampleur et la gravité des incidences de la criminalité organisée sur le budget de l’Union, le Parlement a invité la Commission à se coordonner avec les autorités des États membres afin de procéder à une évaluation complète, à l’échelle de l’Union, de l’ampleur réelle, de la nature et des causes de la fraude, en associant les agences de l’Union concernées et en coopérant avec les partenaires des pays voisins de l’Union.
Fonds de l’Union atteints par la criminalité organisée
Le Parlement constate que la fraude aux recettes, et notamment la fraude douanière, est un domaine dans lequel la criminalité organisée est particulièrement nuisible. Ce type de fraude est souvent commis en recourant à de fausses déclarations de l’origine des marchandises afin de contourner les droits antidumping de l’Union. Les combines de sous‑évaluation examinées par l’OLAF ces dernières années concernent principalement des marchandises importées de Chine. Tout en se félicitant du travail d’enquête accompli par l’OLAF qui a permis de réduire les pertes budgétaires de l’Union estimées à plus de 1 milliard d’EUR en 2017 à 180 millions d’EUR en 2020, les députés ont estimé que les efforts de lutte contre la fraude par sous-évaluation doivent se poursuivre.
La fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) constitue également une part importante de la fraude aux recettes, les formes les plus courantes de fraude à la TVA étant la fraude intracommunautaire à l’opérateur défaillant, la fraude dans le commerce électronique et la fraude au régime douanier. Parmi les secteurs les plus exposés au risque de fraude à la TVA figure celui des carburants. Les députés ont déploré à cet égard les faiblesses systémiques du système actuel de TVA intracommunautaire et le manque d’échange d’informations entre les États membres.
Les fraudes aux subventions - le plus souvent commises par des bandes organisées, y compris de type mafieux - sévissent dans de nombreux domaines de dépenses de l’Union, tels que la politique agricole, la politique de cohésion, la politique de la recherche et du développement et celle de l’environnement. Les députés ont redit leur inquiétude devant le fait que le dispositif actuel des subventions de la PAC encourage l’accaparement des terres par des structures criminelles et oligarchiques, soulignant qu’il était essentiel d’identifier ces structures pour protéger les véritables agriculteurs.
Le Parlement a engagé la Commission et les États membres à coopérer aux fins de la création d’une base de données centralisée et interopérable, alimentée de données normalisées et de qualité, répertoriant les bénéficiaires directs et finaux des subventions de l’Union pour détecter les fraudeurs, les réseaux criminels et les structures oligarchiques, et pour empêcher ceux-ci de détourner des fonds de l’Union.
Constatant avec inquiétude que la Commission et l’OLAF voient dans la fraude aux appels d’offres et aux marchés publics une tendance majeure chez les fraudeurs, les députés ont regretté que, dans de nombreux États membres, il n’existe pas de législation spécifique contre la criminalité organisée. Ils ont invité les autorités nationales et de l’Union compétentes à améliorer l’interopérabilité de leurs systèmes, en facilitant l’échange d’informations et en renforçant la coopération et les opérations conjointes pour lutter contre la criminalité organisée transnationale.
Conclusions
Le Parlement a préconisé d’instaurer un échange complet, efficace et rapide d’informations et a réaffirmé l’importance d’harmoniser les définitions afin d’obtenir des données comparables entre organes de l’Union et États membres afin de pouvoir évaluer l’incidence des activités de la criminalité organisée sur les finances de l’Union et de prendre rapidement des mesures pour la combattre.
Les États membres et la Commission sont invités à utiliser de manière plus cohérente l’ensemble des outils qui sont à leur disposition pour détecter et réprimer les fraudes, dont la plateforme informatique Arachne et le système de détection rapide et d’exclusion (EDES), notamment en soutenant des formations aux autorités nationales afin de les doter des connaissances suffisantes pour leur permettre d’utiliser plus efficacement ces outils.
Le Parlement a déploré le faible taux de mise en examen à la suite des recommandations de l’OLAF aux États membres. Il a demandé à l’OLAF et à la Commission de rechercher les causes profondes de cette situation et aux États membres de remplir leur obligation juridique de recouvrer les fonds et de coopérer avec les organes de l’Union pour que les fonds détournés par la criminalité organisée soient effectivement recouvrés.
Les députés estiment que la prévention de la fraude et la lutte contre la fraude des organisations criminelles doivent être une priorité pour les autorités de gestion, de certification et d’audit, et faire l’objet d’enquêtes financières spécialisées. Ils considèrent qu’il faut aussi renforcer les règles et les mesures de gel et de confiscation des avoirs pour lutter contre les organisations criminelles, en prévoyant la possibilité d’une saisie temporaire et égale au produit du crime afin d’empêcher le transfert du produit du crime avant la conclusion de la procédure pénale. Les enquêtes doivent être plus efficaces afin de démanteler les structures de la criminalité organisée.