Mise en œuvre de la directive sur la performance énergétique des bâtiments
Le Parlement européen a adopté par 526 voix pour, 109 contre et 62 abstentions, une résolution sur la mise en œuvre de la directive sur la performance énergétique des bâtiments.
Les bâtiments sont responsables de 36% des émissions totales de gaz à effet de serre (GES). Le secteur de la rénovation des bâtiments est l’un des domaines clés pour réduire les GES et atteindre les objectifs de l’Union en matière de neutralité climatique et d’efficacité énergétique ainsi que ceux du pacte vert pour l’Europe.
Le taux de rénovation des bâtiments est actuellement faible (environ 1% par an) et le taux de rénovations lourdes est de 0,2% par an. Les programmes de rénovation ne couvrent pas toujours l’amélioration de l’efficacité énergétique et l’augmentation des sources d’énergie renouvelables.
Renforcer la directive sur la performance énergétique des bâtiments
Le Parlement a souligné que les dispositions de l’article 2 bis de la directive sur la performance énergétique des bâtiments (stratégies de rénovation à long terme) devront être renforcées afin de garantir que le secteur de la construction contribue avec succès à la réduction d’au moins 55% des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 et à l’objectif de neutralité climatique de l’Union d’ici 2050 au plus tard. L’objectif principal de la directive, ses étapes intermédiaires et ses indicateurs devront être adaptés en conséquence.
Les députés ont regretté que le niveau de d’ambition varie d’une stratégie de rénovation à long terme à l’autre et que plusieurs États membres n’aient pas fixé d’étapes claires pour 2030, 2040 et 2050 et n’aient pas fourni de données sur la réduction des émissions de GES.
Le Parlement a invité les États membres à encourager les travaux de rénovation qui favorisent l’intégration des énergies renouvelables dans les systèmes énergétiques des bâtiments, tels que l’installation d’une infrastructure de recharge des véhicules électriques, le stockage thermique et le raccordement à des réseaux intelligents. Il a encouragé utilisation de matériaux de construction durables, innovants et non toxiques et souligné l’importance de renforcer la circularité des matériaux de construction par la mise en œuvre ou la création d’un système d’étiquetage de l’économie circulaire.
Les députés ont reconnu que les rénovations progressives et les rénovations lourdes par étapes peuvent permettre des mesures de rénovation moins perturbatrices et plus rentables en les alignant sur des «seuils de déclenchement» donné.
La résolution a souligné que les rénovations et les normes pour les nouveaux bâtiments devraient prendre en considération la sécurité incendie et les risques liés à une activité sismique intense, et inclure des normes sanitaires élevées. Elle a réaffirmé la nécessité de retirer les produits contenant de l’amiante et de protéger les bâtiments contre les émissions d’amiante dans l’environnement lorsqu’ils sont modernisés.
Les députés ont souligné l’importance d’informations claires et précises sur la performance énergétique et les coûts de l’énergie pour les acheteurs potentiels et les locataires potentiels, reconnaissant la nécessité d’améliorer et de mieux harmoniser dans tous les États membres les certificats de performance énergétique. Les stratégies de rénovation à long terme devraient inclure les avantages plus larges des rénovations, tels que la santé, la sécurité, le confort thermique et la qualité de l’air intérieur.
Recommandations
Les députés ont invité la Commission à :
- surveiller la mise en œuvre de la directive sur la performance énergétique des bâtiments par les États membres, notamment en ce qui concerne le parc de logements sociaux et, si nécessaire, à prendre des mesures en cas de non-respect;
- examiner comment élaborer un modèle standard que les États membres pourraient utiliser pour s’assurer qu’ils répondent à toutes les exigences de l’article 2 bis de la directive et harmoniser les objectifs et les exigences afin de permettre une meilleure comparabilité des progrès réalisés et des résultats obtenus;
- réfléchir à la manière de faciliter davantage le développement de guichets uniques fournissant des services de conseil aux citoyens et aux autres parties prenantes (notamment une assistance technique, des campagnes d’information, la formation et le financement de projets);
- établir un lien entre les stratégies de rénovation à long terme et les dispositions pertinentes de la directive relative à l’efficacité énergétique et de la directive sur les énergies renouvelables portant sur le chauffage et le refroidissement urbains efficaces et sur la promotion des énergies renouvelables dans le secteur de la construction, telles que l’énergie solaire, thermique et géothermique, ainsi qu’un rôle plus important pour le stockage de l’énergie et l’autoconsommation;
- envisager d’étendre le champ de la mobilité dans la directive sur la performance énergétique des bâtiments en introduisant, dans la mesure du possible, pour les différents types de bâtiments, des exigences minimales en matière d’infrastructures de stationnement pour vélos et de points de recharge pour vélos électriques.
Soulignant les avantages de la numérisation des bâtiments et des technologies de construction, la résolution a encouragé l’utilisation et le déploiement de technologies émergentes, telles que les compteurs intelligents, la recharge intelligente, les appareils de chauffage intelligents, les technologies de stockage et les systèmes de gestion de l’énergie interopérables avec le réseau ainsi que la modélisation et la simulation en trois dimensions et l’intelligence artificielle, pour stimuler la réduction des émissions de carbone à chaque étape du cycle de vie d’un bâtiment.
Les États membres sont encouragés à :
- maximiser les synergies entre leurs stratégies de rénovation à long terme, leurs plans nationaux de reprise et de résilience et d’autres mesures de relance, en veillant à ce que NextGenerationEU fournisse à la fois un financement immédiat pour des rénovations lourdes, également par étapes, en accordant une attention particulière aux bâtiments les moins performants et aux ménages à faibles revenus;
- créer un environnement plus stable pour les investisseurs, les promoteurs, les propriétaires et les locataires, en améliorant l’accès à des mécanismes financiers et fiscaux pour soutenir la mobilisation des investissements privés;
- cibler la décarbonation du chauffage et du refroidissement dans les bâtiments et envisager des mécanismes d’incitation, en mettant l’accent sur les consommateurs les plus vulnérables, pour remplacer les systèmes de chauffage anciens, fondés sur des combustibles fossiles et inefficaces dans les bâtiments.