Contingent tarifaire de l’Union pour la viande bovine de haute qualité en provenance du Paraguay

Le Parlement européen a adopté par 562 voix pour, 6 contre et 121 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2019/216 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le contingent tarifaire de l’Union pour la viande bovine de haute qualité en provenance du Paraguay.

Le Parlement a arrêté sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission.

Pour rappel, la décision du Royaume-Uni de se retirer de l’Union européenne a rendu nécessaire la «répartition» des engagements quantitatifs figurant dans la liste OMC/UE-28 pour les 143 contingents tarifaires OMC de l’Union relatifs à l’agriculture, au poisson et aux produits industriels. La méthode de répartition convenue est décrite dans le règlement (UE) 2019/216 du Parlement européen et du Conseil relatif à la répartition des contingents tarifaires de la liste OMC de l’Union après le retrait du Royaume-Uni de l’Union.

En vertu du règlement (CE) n° 1149/2002 du Conseil ouvrant un contingent autonome pour les importations de viande bovine de haute qualité, un contingent tarifaire a été ouvert pour l’importation de 1.000 tonnes, exprimées en poids du produit, de viande bovine de haute qualité, fraîche, réfrigérée ou congelée.

Alors qu’il ne fait pas partie de la liste OMC de l’Union, ce contingent tarifaire a été inclus à tort dans la répartition opérée par le règlement (UE) 2019/216. En conséquence, l’accès au marché du Paraguay a été réduit de 1.000 tonnes à 711 tonnes, avec application au 1er janvier 2021.

La présente proposition vise à rétablir le volume correct (1.000 tonnes) du contingent tarifaire nº 094455 pour l’UE-27.