Instruction européenne en matière pénale: alignement sur les règles de l’Union relatives à la protection des données à caractère personnel

Le Parlement européen a adopté par 673 voix pour, 16 contre et 8 abstentions, une résolution législative sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/41/UE en ce qui concerne son alignement sur les règles de l’UE relatives à la protection des données à caractère personnel.

Le Parlement européen a arrêté sa position en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire.

Dans un souci de cohérence et de protection efficace des données à caractère personnel, la directive proposée modifie la directive 2014/41/UE relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale en l'alignant sur les principes et règles prévus par la directive relative à la protection des données dans le domaine répressif (directive (UE) 2016/680) afin d'établir un cadre solide et cohérent de protection des données dans l'UE.

Les États membres devront transposer la directive au plus tard un an après la date d’entrée en vigueur de la directive modificative.