Prévisibilité pour les États membres et procédures de résolution des contentieux lors de la mise à disposition des ressources propres traditionnelles, de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB

Le Parlement européen a adopté par 516 voix pour, 116 contre et 30 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) nº 609/2014 afin de renforcer la prévisibilité pour les États membres et de clarifier les procédures de résolution des contentieux lors de la mise à disposition des ressources propres traditionnelles, de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB.

La proposition vise à modifier le règlement (UE, Euratom) nº 609/2014 du Conseil en vue d’établir les dispositions nécessaires pour déterminer les modalités et les procédures de mise à disposition des ressources propres. Elle expose à cette fin un système conçu pour garantir des paiements réguliers et en temps utile en faveur du budget de l’Union.

Le Parlement a approuvé la proposition de la Commission sous réserve d’amendements tendant à supprimer les paragraphes, considérants et références qui se rapportent aux modifications proposées dans le texte de la Commission en ce qui concerne la méthode de calcul des intérêts de retard ainsi que la procédure de réexamen en cas de désaccord entre un État membre et la Commission tel que visé à l’article 13, paragraphe 5, ou portant sur d’autres montants de ressources propres traditionnelles dus au budget de l’Union.