Résolution sur les droits fondamentaux et l’état de droit en Slovénie, en particulier le retard dans la nomination des procureurs du Parquet européen

Le Parlement européen a adopté par 356 voix pour, 284 contre et 40 abstentions, une résolution sur les droits fondamentaux et l'Etat de droit en Slovénie, en particulier le retard dans la nomination des procureurs du Parquet européen.

Le texte adopté en plénière avait été déposé par les groupes S&D, Renew, Verts/ALE et The Left.

L'Etat de droit est l'une des valeurs communes sur lesquelles l'UE est fondée. Un système judiciaire efficace, indépendant et impartial est essentiel pour garantir l'État de droit et la protection des droits fondamentaux et des libertés civiles des citoyens dans l'UE.

Le Parlement est profondément préoccupé par le niveau du débat public, le climat d'hostilité, de méfiance et de profonde polarisation en Slovénie, qui a érodé la confiance dans les organismes publics et entre ceux-ci.

Nomination des procureurs du Parquet européen

Le Parquet européen, en tant que parquet indépendant et décentralisé de l'Union européenne, est compétent pour enquêter, poursuivre et juger les crimes contre le budget de l'UE, tels que la fraude, la corruption ou la grave fraude transfrontalière à la TVA. Le Parlement considère qu'un Parquet européen pleinement opérationnel est crucial pour protéger l'intégrité du budget de l'UE et assurer la poursuite des crimes contre les intérêts financiers de l'UE.

La résolution a salué, après un retard de six mois, la nomination des deux procureurs délégués de Slovénie au Collège du Parquet européen le 24 novembre 2021, ce qui signifie que le Parquet européen est désormais pleinement constitué et que des procureurs délégués ont été nommés par tous les États membres participants. Cependant, le Parlement a exprimé ses préoccupations quant aux amendements proposés à la loi d'accompagnement qui permettraient de modifier rétroactivement les critères de nomination. Cela pourrait entraîner le risque que les deux nouveaux procureurs délégués soient démis de leurs fonctions.

Agence de presse slovène (STA)

L'Agence de presse slovène (STA), en tant que fournisseur d'informations nationales et publiques, joue un rôle important pour garantir la liberté et le pluralisme des médias dans le pays. L'indépendance de l'agence, sans interférence politique et bénéficiant d'un financement stable, est primordiale pour le service public qu'elle fournit. Il est du devoir de l'État de garantir l'autonomie institutionnelle de la STA, son indépendance éditoriale et un financement adéquat pour l'exécution de sa fonction de service public. Cependant, le gouvernement slovène a retenu pendant 312 jours en 2021 le financement qui doit permettre à la STA d’assurer son service public. Le Parlement a appelé le gouvernement à reprendre le financement public et à effectuer ces versements régulièrement et en pleine conformité avec le droit national, tout en garantissant l'indépendance éditoriale de l'Agence.

Propriété des médias

Le Parlement est préoccupé par le manque de transparence dans la propriété des médias. Il a demandé des règles claires en matière de répartition de la publicité publique afin de garantir au public et aux journalistes un accès effectif aux informations publiques. Il a invité la Slovénie à transposer sans délai en droit national la directive sur les services de médias audiovisuels, le code des communications électroniques européen ainsi que la directive européenne sur les lanceurs d'alerte.

Poursuites-bâillons

Des préoccupations constantes concernant les pressions exercées sur les institutions publiques indépendantes et sur les médias ont été signalées, notamment des campagnes de dénigrement, de diffamation, des enquêtes criminelles, ainsi que des poursuites-bâillons menées par des personnalités publiques et des responsables politiques de premier plan, y compris des membres du gouvernement. La résolution note que la Slovénie n'a pas totalement dépénalisé la diffamation, ce qui pourrait avoir un effet dissuasif sur la liberté d'expression et sur le signalement d’abus commis par les personnes occupant une fonction publique et pourrait conduire à l'autocensure. Le Parlement a appelé tous les acteurs à cesser de tels agissements.