Mise en œuvre de la 6e directive TVA: que manque-t-il pour réduire l’écart de TVA dans l’Union?
La commission des affaires économiques et monétaires a adopté un rapport d’initiative d’Olivier CHASTEL (Renew Europe, BE) sur le thème «Mise en œuvre de la 6e directive TVA: que manque-t-il pour réduire l’écart de TVA dans l’Union?».
En 1977, le Conseil a adopté la sixième directive TVA dans objectif de parvenir à une assiette uniforme à laquelle des taux harmonisés devaient s’appliquer. L'objectif était de supprimer les frontières fiscales et les contrôles aux frontières intérieures pour toutes les opérations effectuées entre les États membres, en vue de l'achèvement du marché intérieur le 31 décembre 1992.
La sixième directive et ses modifications ont été reprises et refondues en un seul texte (la directive TVA) dans un souci de clarté. La directive TVA prévoit le remplacement du régime transitoire par un régime définitif fondé sur la taxation dans l'État membre d'origine des livraisons de biens et des prestations de services transfrontaliers. Cependant, le système transitoire est complexe, imparfait et structurellement vulnérable à la fraude. Ce rapport analyse également l'écart de TVA entre les États membres.
Taux d'imposition, assiettes fiscales et écarts de TVA dans les États membres
L'écart de TVA est la différence entre les recettes de TVA escomptées et la TVA effectivement perçue. Les recettes de la TVA constituent l'une des principales sources de recettes publiques, représentant en moyenne quelque 21% des recettes fiscales totales dans l'UE. Les députés ont salué le fait que la tendance générale est positive, l'écart de TVA passant de 20% en 2009 à 10% en 2019 dans les États membres, ce qui suggère que la fraude à la TVA dans l'UE est en déclin et que les recettes de TVA en proportion du produit intérieur brut sont en hausse.
Le rapport appelle les autorités fiscales nationales à prendre des initiatives pour réduire l'écart de TVA afin d'améliorer les finances publiques, notamment à la lumière du ralentissement économique causé par la pandémie de COVID-19 et d'augmenter les ressources propres de l'UE.
Les députés ont souligné que le système devient de plus en plus compliqué en raison des différents taux, mais aussi des exemptions et des dérogations. La pandémie COVID-19 a justifié les règles d'exception liées à la TVA, ce qui prouve la nécessité d'un certain degré de flexibilité face à des circonstances urgentes ou inattendues.
Impact de la grande diversité des taux réduits sur les entreprises
La diversité actuelle des taux réduits crée des charges administratives supplémentaires pour les entreprises, le coût total de la mise en conformité avec la TVA allant de 1% à 4% du chiffre d'affaires des entreprises dans les États membres. La numérisation pourrait contribuer grandement à la réduction des coûts de mise en conformité pour les entreprises. Si la numérisation peut contribuer à réduire les coûts, elle impose une charge à court terme aux entreprises, et notamment aux PME, car elles doivent acquérir les dernières technologies et le savoir-faire. À l'avenir, les États membres auront besoin d'un système informatique harmonisé.
Les députés soutiennent également l'idée d'étendre le champ d'application du guichet unique de TVA, en place depuis 2015, à la déclaration et au paiement de la TVA. Plus précisément, ils ont souligné la nécessité de cibler spécifiquement l'adaptation du guichet unique sur le marché en expansion du commerce électronique.
En outre, les députés ont appelé à l'expansion de la facturation électronique et à l'introduction d'une norme européenne de facturation électronique harmonisant notamment les informations contenues dans une facture électronique afin de faciliter l'interopérabilité transfrontalière, d'assurer la conformité juridique, d'accroître la transparence des transactions commerciales et de limiter ainsi la fraude et les erreurs.
Le rapport souligne l'urgence de s'attaquer à la fraude transfrontalière à la TVA et à la fraude carrousel par la mise en œuvre adéquate de mécanismes efficaces d'échange d'informations et de moyens adéquats (tant humains que financiers, techniques et technologiques) pour les autorités nationales et les autres autorités telles que l'OLAF.
Les entreprises ont besoin d'un accès simplifié et centralisé aux informations sur les taux, les taux de TVA corrects pour les différents biens et services dans les différents États membres, et les conditions de la TVA à taux zéro, ainsi que des règles de TVA claires et sans ambiguïté pour encourager les activités transfrontalières et réduire leurs charges administratives.
Impact des taux réduits de TVA sur les consommateurs et les objectifs sociaux et environnementaux
Les taux réduits poursuivent normalement l'objectif légitime de garantir que les biens essentiels sont accessibles à tous. Ils peuvent être plus efficaces dans les sociétés présentant d'importantes disparités de revenus et un niveau élevé d'inégalité sociale et économique.
Le rapport note qu'afin de promouvoir une consommation respectueuse de l'environnement, il est primordial que les États membres suppriment progressivement tous les taux de TVA nuls et les taux réduits pour les biens et services nuisibles à l'environnement.
Les députés soulignent que les taux réduits de TVA semblent être un instrument plutôt inefficace pour atteindre des objectifs sociaux ou environnementaux, car ils entraînent des coûts considérables pour les gouvernements au regard de l’importance de la différence des taux, de la diminution des recettes fiscales, de l'augmentation des coûts administratifs, des coûts pour les contrôles et les inspections, de la pression exercée par les représentants sociaux et économiques, des coûts de mise en conformité, des distorsions économiques, voire de l'évasion fiscale, et des difficultés à atteindre les publics cibles.
La Commission et les États membres sont invités à explorer toutes les possibilités offertes par le numéro d'identification du contribuable en tant que mécanisme permettant de préserver des normes d'efficacité élevées en matière de déclaration.
Soulignant l'importance de garantir la transposition intégrale et la mise en œuvre correcte du paquet TVA sur le commerce électronique, les députés ont invité la Commission à évaluer l'état de la situation à cet égard et à présenter des propositions concrètes pour adapter les règles, le cas échéant, en tenant compte de la croissance exponentielle du commerce électronique.
Enfin, le rapport a insisté sur la nécessité de passer à un système de TVA définitif basé sur le principe d’imposition dans le pays de destination. Il a demandé au Conseil d’adopter dans les meilleurs délais la proposition de directive du 25 mai 2018, compte tenu de l’ampleur des pertes de ressources budgétaires nationales et européennes dans le cadre du régime actuel.