Mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune - rapport annuel 2021
La commission des affaires étrangères a adopté le rapport d'initiative de Nathalie LOISEAU (Renew Europe, FR) sur la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune - rapport annuel 2021.
En 2020, la pandémie COVID-19 a mis en évidence la montée des menaces mondiales et la vulnérabilité de l'Union du fait de ses dépendances extérieures. La pandémie a élargi le concept de sécurité et d'autonomie stratégique pour couvrir les préoccupations sanitaires, technologiques et économiques.
En outre, étant donné que l'Europe est confrontée à une détérioration rapide et durable de son environnement stratégique, des États ont affiché leurs ambitions de puissance et poursuivi des stratégies d'expansion impliquant le recours à la force armée. Grâce aux capacités militaires de ses États membres, l'UE dispose d'un budget total de 395 milliards d'euros, ce qui la place au deuxième rang mondial.
Élaboration d'une doctrine de sécurité et de défense de l'UE
L'année 2020 a été dominée par la pandémie de COVID-19 et les nombreux défis posés à la politique étrangère, de sécurité et de défense de l'Union, qui ont mis en évidence une coordination insuffisante et des dépendances vis-à-vis du reste du monde. Les députés ont souligné que l'UE doit en tirer les leçons en vue, notamment, de renforcer sa souveraineté numérique et technologique et son autonomie stratégique globale en tant qu'acteur international, ainsi que sa capacité et sa volonté de décider et d'agir de manière autonome, si nécessaire, en matière d'affaires étrangères, de sécurité et de défense, et de réévaluer ses dépendances à l'égard d'acteurs qui ne partagent pas les mêmes valeurs.
L'UE devrait également renforcer son autonomie en matière de soins de santé.
Les députés ont accueilli favorablement la boussole stratégique qui vise à jeter les bases d'une vision commune de la sécurité et de la défense de l'UE parmi les États membres de l'Union européenne.
Missions et opérations PSDC en 2020
Le rapport a rappelé que l'Union déploie actuellement 11 missions civiles et sept missions et opérations militaires. Les députés ont suggéré que le budget, la planification et l'équipement des missions et opérations PSDC de l'UE soient évalués à la lumière des enseignements tirés de COVID-19.
Le rapport reconnaît la contribution des missions et opérations PSDC à la paix, à la sécurité et à la stabilité, mais souligne la faiblesse structurelle persistante et la longueur des processus décisionnels pour les missions et opérations civiles et militaires de la PSDC. Les députés soulignent donc l'importance de doter les missions militaires de mandats plus flexibles et plus robustes, adaptés à la situation sur le terrain. Des changements devraient être apportés aux structures et procédures de la PSDC afin que les missions puissent être déployées de manière plus rapide, plus souple et plus cohérente. Les missions et opérations PSDC doivent être dotées du personnel, de la formation et des capacités nécessaires pour remplir leurs mandats.
Le rapport a demandé le renforcement des structures de commandement de l’Union, en particulier de l’état-major militaire (EMUE) et de la capacité militaire de planification et de conduite (MPCC), qui doivent être dotées dès que possible du personnel, de l’équipement et des ressources nécessaires et être en mesure d’échanger des informations classifiées de manière sécurisée.
Déplorant les actions des putschistes au Mali, les députés ont déclaré que toute coopération avec une société militaire russe privée, le groupe Wagner mandataire du Kremlin, en vue de la formation des forces armées maliennes serait incompatible avec la coopération en matière de sécurité et de défense avec l’Union européenne et exigerait donc de l’UE qu’elle réévalue son engagement au Mali.
Les députés se sont déclarés préoccupés par la manipulation croissante de l'information, la désinformation et les menaces hybrides provenant en particulier de la Russie et de la Chine. À cet égard, ils ont appelé à structurer la réponse des missions de PSDC face à ces menaces.
Anticiper et gérer les crises
Les députés ont souligné que la précieuse contribution des forces armées pendant la pandémie de COVID-19 a montré l'importance de l'utilisation des moyens et capacités militaires des États membres à l'appui du mécanisme de protection civile de l'Union. Toutefois, l'UE ne dispose pas du savoir-faire et des capacités terrestres, maritimes et aériennes nécessaires. À cet égard, les députés ont exprimé leur soutien à l'ambition de créer une «unité militaire d’urgence» qui devrait comprendre une brigade terrestre multinationale d'environ 5000 hommes et des composantes aériennes, maritimes et de forces spéciales pouvant être mobilisées en cas d'urgence sécuritaire.
Le rapport indique que l'instrumentalisation des flux migratoires à travers les frontières extérieures orientales de l'UE, associée à des campagnes de désinformation, constitue une forme de guerre hybride combinée qui vise à intimider et à déstabiliser l'UE. L'UE est invitée à élaborer une législation pertinente offrant les garanties nécessaires pour répondre efficacement à l'instrumentalisation des migrations à des fins politiques par des pays tiers, à assurer la protection effective des frontières extérieures de l'UE et la protection des droits de l'homme et de la dignité humaine.
Les députés ont noté que l'UE ne disposait pas de toutes les capacités et de tous les moyens nécessaires pour assurer l'évacuation sûre et coordonnée de ses citoyens d'Afghanistan lors de l'évacuation militaire chaotique de l'aéroport international de Kaboul. Ils ont donc demandé une évaluation approfondie.
Financement
Le rapport a invité la Commission à poursuivre ses efforts pour contrer la fragmentation du marché intérieur de l'UE pour les produits de défense, qui entraîne encore des doubles emplois inutiles et la multiplication des inefficacités dans les dépenses de défense des États membres. Les États membres devraient veiller à ce que leur budget national de défense représente au moins 2% de leur PIB.
Défendre le multilatéralisme en matière de contrôle des armes, de désarmement et de non-prolifération
Les députés ont appelé à soutenir le renforcement et la préservation de l'architecture de contrôle des armements en Europe dans un contexte d'érosion progressive marqué par le retrait des États-Unis et de la Russie du traité «Ciel ouvert». Ils estiment que l'Union européenne devrait contribuer à prévenir une course internationale aux missiles hypersoniques. Les députés ont souligné que l'UE devrait prendre la tête des efforts mondiaux visant à mettre en place un cadre réglementaire complet pour le développement et l'utilisation d'armes basées sur l'IA.
Renforcer le dialogue et les partenariats
Le rapport appelle à une coopération plus approfondie avec les organisations internationales et en particulier avec l'ONU, notamment entre les missions PSDC et les opérations de maintien de la paix, en particulier sur des théâtres communs. Les députés ont souligné la nécessité de renforcer la coopération transatlantique entre l'UE et les États-Unis sur la base d'un partenariat égal. Ils ont également appelé le gouvernement britannique à ouvrir des négociations pour établir une coopération solide en matière de politique étrangère, de sécurité, de défense et de développement des capacités.
Améliorer la gouvernance européenne de la PSDC
Le Parlement devrait être activement impliqué dans l'évaluation des missions et opérations de PSDC en vue de renforcer leur transparence et leur soutien politique et public. Une commission de sécurité et de défense à part entière devrait être créée au Parlement. Les États membres sont invités à évaluer une réforme du processus décisionnel étendant le vote à la majorité qualifiée (VMQ) à la politique étrangère et de sécurité de l'UE dans les domaines liés à la PSDC.