Durée de la période de référence pour l'application de mesures temporaires concernant la tarification de l’infrastructure ferroviaire
OBJECTIF : prolonger l'application des règles temporaires relatives à la perception de redevances pour l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire établies en vue de répondre à la situation d'urgence créée par l'épidémie de COVID-19.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : la pandémie de COVID-19 a entraîné une forte baisse du trafic ferroviaire, en raison d'une diminution importante de la demande. Cette situation a eu un impact sérieux sur les entreprises ferroviaires. Ces circonstances sont indépendantes de la volonté des entreprises ferroviaires qui ont été continuellement confrontées à des problèmes de liquidités considérables, à des pertes importantes et, dans certains cas, à des risques d'insolvabilité.
Afin de contrer les effets économiques négatifs de la pandémie de COVID-19 et de soutenir les entreprises ferroviaires, le règlement (UE) 2020/1429 du Parlement européen et du Conseil a permis aux États membres d'autoriser les gestionnaires d'infrastructure à réduire, supprimer ou reporter les redevances d'accès à l'infrastructure ferroviaire. Cette possibilité a été accordée pour une période de référence allant du 1er mars 2020 au 31 décembre 2020 et a été prolongée par le règlement délégué (UE) 2021/1061 de la Commission jusqu'au 31 décembre 2021. La Commission n'est plus habilitée à prolonger cette période de référence.
Toutefois, la pandémie de COVID-19 se poursuivant, il est nécessaire de prolonger la période de référence du règlement (UE) 2020/1429 jusqu'au 30 juin 2022 afin de garantir la continuité de l'application des mesures.
CONTENU : la proposition de la Commission vise à prolonger la période de référence jusqu'au 30 juin 2022, et à habiliter la Commission à adopter des actes délégués pour prolonger encore cette période jusqu'au 31 décembre 2023. Il est également proposé que la délégation de pouvoir prenne fin à la même date, c'est-à-dire le 31 décembre 2023. Toutes les autres dispositions du règlement actuel devraient rester inchangées.
La Commission devrait analyser en permanence l'impact économique de l'épidémie de COVID-19 sur le secteur ferroviaire et l'Union devrait être en mesure de prolonger sans retard excessif la période d'application des mesures prévues par le présent règlement si les conditions défavorables persistent.
Afin de permettre l'application rapide des mesures prévues, le règlement devrait entrer en vigueur d'urgence le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.