Assistance macrofinancière à la Moldavie

OBJECTIF : octroyer une assistance macrofinancière (AMF) de 150 millions d'EUR à la Moldavie.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : l'UE et la République de Moldavie ont développé une relation politique et économique étroite au fil des ans. Le dernier programme d'association pour 2017-2019 a été prolongé d'un an (en raison de la pandémie de l'année dernière), tandis qu'un nouveau document est en cours de préparation, couvrant la période 2021-2027. Les liens économiques de la Moldavie avec l'UE sont également bien développés. L'UE reste le premier partenaire commercial de la Moldavie, représentant 52% de ses échanges totaux en 2020.

L'économie moldave a été considérablement affectée par la récession de 2020 causée par la pandémie de COVID-19, par l'impasse politique prolongée dans le pays après les élections présidentielles de novembre 2020, ainsi que par la récente crise énergétique. Cette situation a contribué au déficit de financement important de la Moldavie, à la détérioration de sa position extérieure et à l'augmentation de ses besoins budgétaires.

Après les élections de juillet 2021, le nouveau gouvernement moldave a fait preuve d'un engagement fort en faveur de la poursuite des réformes, avec un programme ambitieux intitulé « Moldova in good times 2021-2025 », axé sur des domaines d'action clés, notamment les réformes du secteur de la justice, la lutte contre la corruption, la bonne gouvernance et l'État de droit.

Grâce à un engagement renouvelé en faveur des réformes et à une forte volonté politique, les autorités ont considérablement accéléré la mise en œuvre des réformes, ce qui a également permis à la Moldavie de mener à bien l'opération d'aide macrofinancière COVID-19.

Compte tenu de la dégradation de la situation et des perspectives économiques, la Moldavie a demandé à l'Union une assistance macrofinancière complémentaire en novembre 2021. L'AMF proposée aiderait la Moldavie à couvrir une partie de ses besoins résiduels de financement extérieur, qui sont estimés à 480 millions de dollars, dans le cadre du nouveau programme du FMI sur la période 2021-2025.

Étant donné que la Moldavie est un pays couvert par la politique européenne de voisinage, elle devrait être considérée comme pouvant bénéficier d'une assistance macrofinancière de l'Union.

CONTENU : la Commission propose que l'Union fournisse une aide macrofinancière d'un montant maximal de 150 millions d'EUR à la Moldavie, en vue de soutenir la stabilisation économique de ce pays et un programme de réformes substantielles. Sur ce montant maximum, 120 millions d'EUR au maximum seront fournis sous forme de prêts de prêts à moyen terme à des conditions de financement favorables et 30 millions d'EUR au maximum sous forme de subventions. Les prêts auraient une durée moyenne maximale de 15 ans. En outre, l'aide contribuerait à couvrir les besoins de la Moldavie en matière de balance des paiements, tels qu'identifiés dans le programme du FMI.

La Commission envisage de débloquer l'aide en trois tranches :

- le décaissement de la première tranche devrait avoir lieu à la mi-2022 ;

- la deuxième tranche pourrait être décaissée au début de 2023 ;

- la troisième tranche pourrait suivre plus tard dans l'année ou au cours du premier semestre de 2024, à condition que les mesures politiques attachées à chaque tranche aient été mises en œuvre en temps voulu.

Il faut noter qu'une condition préalable à l'octroi de l'AMF de l'Union sera que la Moldavie respecte des mécanismes démocratiques efficaces - notamment un système parlementaire multipartite - et l'État de droit, et garantisse le respect des droits de l'homme.

L'AMF proposée serait mise à disposition pendant deux ans et demi, à compter du premier jour suivant l'entrée en vigueur du protocole d'accord. La Commission devrait informer régulièrement le Parlement européen et le Conseil des développements relatifs à l'AMF.

Implications budgétaires

La programmation financière de l'aide de 150 millions d'EUR sur la période 2022-2024 prévoit un volet «subventions» de 30 millions d'EUR à financer sur le budget disponible sur la ligne budgétaire 14.20.03.01. Pour la composante «prêt» de 120 millions d'EUR, le provisionnement requis au taux de 9% de la garantie pour action extérieure sera programmé au titre de l'instrument de voisinage, de développement et de coopération internationale (IVDCI), pour un montant total de 10,8 millions d'EUR (ligne budgétaire 14 02 01 70).