Recensement des pays tiers à haut risque présentant des carences stratégiques: ajout du Burkina Faso, des Îles Caïmans, d’Haïti, de la Jordanie, du Mali, du Maroc, des Philippines, du Sénégal et du Soudan du Sud dans le tableau figurant au point I de l’annexe et le retrait des Bahamas, du Botswana, du Ghana, de l’Iraq et de Maurice de ce tableau

Le présent règlement délégué concerne l’adoption d'une liste de pays tiers à haut risque dans le cadre de la 4e directive anti-blanchiment (directive (UE) 2015/849). L'objectif est de mettre à jour la liste de l'UE sur la base de la dernière liste disponible du Groupe d’action financière (GAFI).

Contexte

La directive (UE) 2015/849 habilite la Commission à adopter des actes délégués pour recenser les pays tiers dont les dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT) présentent des carences stratégiques qui font peser une menace significative sur le  système financier de l’Union (les «pays tiers à haut risque») en prenant en compte leurs carences stratégiques et en fixant les critères sur lesquels fonder son évaluation.

Le 14 juillet 2016, la Commission a adopté le règlement délégué (UE) 2016/1675, qui recensait plusieurs pays tiers à haut risque. Ce règlement a ensuite été modifié par plusieurs actes délégués. Depuis les dernières modifications apportées au règlement (UE) 2016/1675, le GAFI a actualisé sa liste des pays devant faire l’objet d’un suivi renforcé, comme suit:

- à sa réunion plénière de février 2021, il a ajouté le Burkina Faso, les Îles Caïmans, le  Maroc et le Sénégal à sa liste;

- à sa réunion plénière de juin 2021, il a ajouté Haïti, les Philippines et le Soudan du Sud à sa liste et en a retiré le Ghana;

- à sa réunion plénière d’octobre 2021, il a ajouté la Jordanie, le Mali et la Turquie à sa liste et en a retiré le Botswana et Maurice.

Au cours du quatrième trimestre de 2021, la Commission a en outre achevé son évaluation des Bahamas et de l’Iraq. Compte tenu des progrès accomplis par ces deux pays, la Commission estime que les Bahamas et l’Iraq devraient aussi retirer de la liste des pays tiers à haut risque établie par l’UE.

La mise à jour du règlement délégué (UE) 2016/1675 doit se poursuivre afin de tenir compte des informations fournies par les organisations internationales et les instances normatives dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, telles que les déclarations publiques du GAFI, les rapports d’évaluation mutuelle ou d’évaluation  détaillée, et les rapports de suivi publiés.

Contenu

Le présent règlement délégué modifie le règlement délégué (UE) 2016/1675 complétant la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les points suivants :

1) Ajout à la liste des pays à haut risque figurant dans le règlement délégué (UE) 2016/1675

La Commission propose d’ajouter le Burkina Faso, les Îles Caïmans, Haïti, la Jordanie, le  Mali, le Maroc, les Philippines, le Sénégal et le Soudan du Sud à la liste en tant que pays dont les dispositifs de LBC/FT présentent des carences stratégiques qui font peser une menace significative sur le système financier de l’Union.

Ces pays ont pris l’engagement politique écrit à haut niveau de remédier aux carences constatées et ont élaboré un plan d’action avec le GAFI à cet effet. Pour tenir compte du niveau de détermination affiché dans le contexte du GAFI par ces pays tiers à haut risque, ceux-ci sont mentionnés dans l’annexe du règlement délégué, dans le tableau figurant au point I («Les pays tiers à haut risque qui ont pris un engagement politique écrit à haut niveau de remédier aux carences constatées et qui ont élaboré un plan d’action avec le GAFI»).

2) Retrait de la liste figurant dans le règlement délégué (UE) 2016/1675

La Commission propose de retirer les Bahamas, le Botswana, le Ghana, l’Iraq et Maurice du tableau figurant au point I de l’annexe.

Le GAFI a salué les progrès importants accomplis par le Botswana, le Ghana et Maurice dans l’amélioration de leurs dispositifs de LBC/FT et a constaté que ces trois pays avaient établi le cadre juridique et réglementaire nécessaire pour respecter les engagements de leurs plans d’action en ce qui concerne les carences stratégiques identifiées par le GAFI. L’évaluation de la Commission a conclu que, d’après les informations disponibles, les Bahamas, le Botswana, le Ghana, l’Iraq et Maurice ne présentaient plus de carences stratégiques dans leurs dispositifs de LBC/FT.

3) Autres pays tiers identifiés publiquement par le GAFI

En octobre 2021, le GAFI a publiquement identifié la Turquie comme présentant des carences stratégiques dans son dispositif de LBC/FT. La Turquie a pris l’engagement politique à haut niveau de travailler avec le GAFI à renforcer l’efficacité de son dispositif de LBC/FT. Depuis  l’adoption, en octobre 2019, du rapport d’évaluation mutuelle la concernant, la Turquie a  progressé dans la mise en œuvre d’un certain nombre de mesures recommandées dans ce rapport en vue d’améliorer son dispositif de LBC/FT.

Dans le contexte des négociations d’adhésion, la Commission a élaboré de nouvelles mesures d’atténuation avec la Turquie afin d’assurer son alignement sur la directive (UE) 2015/849. Sous réserve que la Turquie mette en œuvre les engagements qu’elle a pris, la Commission estime que ces mesures d’atténuation supplémentaires remédient suffisamment aux carences qui subsistent. Par conséquent, elle n’estime pas nécessaire d’adopter d’autres mesures au titre de la directive anti-blanchiment.

4) Éléments juridiques

En conséquence directe de l’adoption du présent règlement délégué, les entités assujetties  dans tous les États membres sont tenues d’appliquer des mesures de vigilance renforcées à  l’égard de la clientèle conformément à la directive (UE) 2015/849 en ce qui concerne les relations d’affaires ou les transactions impliquant des pays tiers dont l’inscription dans l’annexe du présent règlement délégué est maintenue.

En outre, le règlement financier interdit aux personnes et entités exécutant des fonds ou des garanties budgétaires de l’Union d’engager des opérations nouvelles ou renouvelées avec des entités constituées ou établies dans des pays répertoriés dans le règlement délégué au titre de la directive (UE) 2015/849, sauf si l’action est physiquement mise en œuvre dans l’un de ces pays, sous réserve de l’absence d’autres facteurs de risque. Les partenaires chargés de la mise en œuvre doivent également transposer ces obligations dans les contrats qu’ils concluent avec les intermédiaires financiers retenus.