Cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027

OBJECTIF : modifier le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 fixant le cadre financier pluriannuel (CFP) pour les années 2021 à 2027 afin de soutenir une transition écologique socialement équitable et de mettre en œuvre la prochaine génération de ressources propres pour le budget de l’UE.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : dans le cadre de l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020, le Parlement européen, le Conseil et la Commission se sont engagés à suivre une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres, pour la période couverte par le CFP de 2021 à 2027, et à œuvrer à la mise en place de nouvelles ressources propres suffisantes pour couvrir un montant correspondant aux dépenses prévues liées au remboursement de NextGenerationEU.

La Commission estime nécessaire d’établir un mécanisme permettant de rembourser les coûts du financement de NextGenerationEU pendant la période du CFP pour les années 2024 à 2027, au moyen de montants équivalant aux nouvelles ressources propres perçues conformément à la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil relative aux ressources propres et inscrites dans les comptes provisoires, sans réduire les dépenses pour les programmes de l’Union.

Afin d’aider à atténuer les conséquences sociales à court terme de l’introduction du système d’échange de quotas d’émission de l’UE pour les secteurs du bâtiment et du transport routier, la Commission a présenté une nouvelle initiative: le Fonds social pour le climat. Ce dernier sera financé par le budget général de l’Union conformément au CFP. Il convient donc d’ajuster le plafond des crédits d’engagement de la rubrique 3 «Ressources naturelles et environnement» et le plafond des crédits de paiement pour les années 2025, 2026 et 2027.

CONTENU : la Commission propose une révision ciblée du règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil visant:

1) un relèvement des plafonds prévus dans le CFP pour le Fonds social pour le climat proposé,

2) l’introduction d’un ajustement automatique des plafonds du CFP en fonction des nouvelles ressources propres, ce qui permettrait de rembourser les emprunts contractés dans le cadre de NextGenerationEU.

Le mécanisme d’ajustement prévoit ce qui suit:

- un ajustement du plafond du CFP pour la sous-rubrique 2 b (Résilience et valeurs) en crédits d’engagement et du plafond des crédits de paiement, à effectuer annuellement en fonction des recettes réelles provenant des nouvelles ressources propres perçues au cours de l’année précédente, telles qu’inscrites dans les comptes provisoires de la Commission conformément au règlement financier;

- la mise en œuvre du mécanisme d’ajustement annuel à partir de 2024 sur la base de l’introduction envisagée des nouvelles ressources propres au 1er janvier 2023;

- le montant de l’ajustement sera plafonné à un montant annuel de 15.000.000.000 EUR aux prix de 2018. Pour l’année 2027, le montant de l’ajustement sera réduit d’un montant de 8.000.000.000 EUR (aux prix de 2018);

- l’ajustement sera communiqué par la Commission au Parlement européen et au Conseil peu après l’adoption des comptes provisoires et donc avant la mi-avril.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : l’incidence budgétaire de l’ajustement annuel spécifique en fonction des nouvelles ressources propres sera effective à partir de 2024.

Le montant sera équivalent au montant effectif des recettes provenant des nouvelles ressources propres perçues l’année précédente, tel qu’inscrit dans les comptes provisoires, et sera plafonné à un montant annuel de 15.000.000 000 EUR aux prix de 2018. Ce montant correspond à un profil de remboursement linéaire à partir du budget de l’Union pour le soutien non remboursable sur la base de la planification des émissions de NextGenerationEU par la Commission, y compris la structure des échéances.

En 2027, le calcul de l’ajustement comportera une réduction d’un montant fixe de 8.000.000.000 EUR (aux prix de 2018). Ce montant fixe correspond à la moyenne des dépenses annuelles prévues pour le Fonds social pour le climat à partir de 2026, lorsque le système d’échange de quotas d’émission des secteurs du transport routier et du bâtiment commencera à produire des recettes, et jusqu’en 2032.

En ce qui concerne le Fonds social pour le climat, la Commission propose de relever le plafond des crédits d’engagement de la rubrique 3 «Ressources naturelles et environnement» d’un montant de 2.176.000.000 EUR en 2025, de 9.132.000.000 EUR en 2026 et de 8.786.000.000 EUR en 2027 aux prix de 2018.

Les relèvements proposés du plafond des engagements entraîneront une augmentation des besoins de paiement. La Commission propose donc de modifier le plafond des paiements pour les années 2025, 2026 et 2027 de, respectivement, 2.176.000.000 EUR, 9.132.000.000 EUR et 8.786.000.000 EUR, aux prix de 2018.