Utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route
Le Conseil a adopté sa position en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/1/CE relative à l'utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route
La proposition vise à promouvoir l’utilisation de véhicules loués en supprimant tout ou partie des possibilités dont disposent les États membres pour restreindre leur utilisation en vertu de la directive 2006/1/CE.
Les États membres peuvent actuellement restreindre l’utilisation de véhicules de plus de 6 tonnes loués pour le transport pour compte propre; ils peuvent également restreindre, sur leurs territoires respectifs, l’utilisation de véhicules pris en location par une entreprise hors de son pays d’établissement. La proposition modifie la directive 2006/1/CE relative à l'utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route dans le but d'élargir l'accès au marché des véhicules de transport de marchandises loués et de réduire la complexité des règles.
Durée minimale de location
La position du Conseil repose sur une solution en deux volets, qui établit un lien entre la durée minimale de location et les règles nationales relatives à l’immatriculation des véhicules loués.
Les États membres seraient libres i) soit d’autoriser l’utilisation de véhicules loués portant une plaque d’immatriculation étrangère pour une durée de 30 jours consécutifs uniquement (pour les États membres où il existe une obligation d’immatriculation après 30 jours ou moins), soit d’autoriser l’utilisation de tels véhicules pendant une durée de 2 mois (pour les États membres dont les règles d’immatriculation sont plus «généreuses»).
Les États membres ne pourraient désormais introduire de limitations que pour leurs propres entreprises, alors que la directive en vigueur les autorise à introduire des restrictions à la location de véhicules pour les entreprises étrangères. Selon la position du Conseil, tous les États membres devraient désormais autoriser l’utilisation de véhicules loués portant une plaque d’immatriculation étrangère pour une durée minimale (30 jours), pendant laquelle ils ne pourront pas demander l’immatriculation nationale.
Limitation de la possibilité de location à 25% des véhicules «à la disposition» d’une entreprise
En ce qui concerne la possibilité de limiter le pourcentage de véhicules immatriculés dans un autre État membre par rapport au parc national de véhicules de transport routier, la position du Conseil stipule que l'État membre d'établissement de l'entreprise de transport routier pourra limiter le nombre de véhicules loués qu'une entreprise peut utiliser pour autant que le nombre minimal de véhicules autorisés corresponde à au moins 25% du parc de véhicules de marchandises qui est à la disposition de l'entreprise soit le 31 décembre de l'année précédant l'utilisation du véhicule loué soit le jour où l'entreprise commence à utiliser le véhicule loué, selon les modalités fixées par l'État membre.
Services pour compte propre
La position du Conseil autorise les États membres à restreindre l’utilisation de véhicules loués pour le transport pour compte propre uniquement dans le cas des véhicules immatriculés dans un autre État membre, quel que soit leur poids.
Suivi et contrôle
Le Conseil a également adopté des règles qui obligent les transporteurs à inscrire les véhicules loués, y compris ceux loués dans un État membre autre que l’État membre d’établissement, dans les registres électroniques nationaux des entreprises de transport routier.
Afin d'éviter une charge administrative disproportionnée, les informations sur les véhicules loués ne devraient pas être notifiées à chaque fois qu'un véhicule est loué, pour autant que ces informations soient disponibles et accessibles dans l'État membre effectuant les contrôles sur route.
Transposition et rapport
Le délai de transposition est fixé à 14 mois après la date d'entrée en vigueur de la directive. Au plus tard quatre ans après cette date, la Commission présentera un rapport sur la mise en œuvre et les effets de la directive.
Ce rapport contiendra des informations sur l'utilisation de véhicules loués dans un État membre autre que l'État membre d'établissement de l'entreprise qui prend le véhicule en location. Il examinera en particulier l'impact sur la sécurité routière, sur l'environnement, sur les recettes fiscales et sur l'application des règles en matière de cabotage. Sur la base de ce rapport, la Commission déterminera s'il est nécessaire de proposer des mesures complémentaires.