Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: licenciements dans l'industrie automobile en Espagne
OBJECTIF : mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour aider l'Espagne à faire face à des licenciements dans le secteur automobile.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : le 23 septembre 2021, l'Espagne a présenté une demande de contribution financière du FEM à la suite de licenciements dans le secteur de l’industrie automobile (fabrication de véhicules à moteur, de remorques et de semi-remorques) dans la région de Catalogne en Espagne.
Au terme de l’évaluation de cette demande, la Commission a conclu, conformément à l’ensemble des dispositions applicables du règlement FEM, que les conditions d’octroi d’une contribution financière du FEM étaient remplies.
Fondements de la demande
La demande de l’Espagne se fonde sur les critères d’intervention prévus à l’article 4, paragraphe 2, point b), du règlement FEM, qui requiert la cessation d’activité d’au moins 200 travailleurs licenciés, sur une période de référence de six mois, dans des entreprises opérant toutes dans le même secteur économique et situées dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS 2 dans un État membre.
Il y a eu 346 travailleurs licenciés dans la région de Catalogne. La période de référence de six mois pour la demande s’étend du 1er janvier 2021 au 1er juillet 2021. En outre, 359 travailleurs ont été licenciés après la période de référence de six mois.
Événements ayant conduit aux licenciements et à la cessation d’activité
L'industrie automobile est le troisième secteur le plus important de Catalogne (après la chimie et l'alimentation), tant en termes de chiffre d'affaires que d'emploi. Le chiffre d'affaires de l'industrie automobile (23,8 milliards d'euros) représente plus de 10% du PIB de la région. Le secteur fournit environ 143.000 emplois (emplois directs, indirects et induits), ce qui représente 4,2% de la population active catalane.
L'événement à l'origine des licenciements est la décision de Nissan d'arrêter ses activités et de fermer son usine en Catalogne. Le 27 mai 2020, Renault, Nissan et Mitsubishi ont présenté leur nouveau plan stratégique basé sur un schéma leader-suiveur et sur la complémentarité entre les entreprises. Chaque entreprise se concentrera sur un type particulier de véhicule, par segment de produit, c'est-à-dire que l'entreprise leader concevra un véhicule mère (voiture chef de file) et des véhicules sœurs avec le soutien des équipes des suiveurs. Chaque entreprise se concentrera également sur ses régions centrales.
Dans le cadre de ce programme, Nissan se concentrera sur la Chine, l'Amérique du Nord et le Japon; Renault sur l'Europe, la Russie, l'Amérique du Sud et l'Afrique du Nord; et Mitsubishi sur l'Asie du Sud-Est et l'Océanie.
Le lendemain, sous l’effet de la contraction constante de la part de marché de l’UE dans la production mondiale de voitures particulières, Nissan a confirmé son intention de réduire sa présence en Europe afin de se recentrer sur des marchés plus rentables et a annoncé la fermeture de son usine à Barcelone.
La fermeture de l'usine de Nissan à Barcelone a entraîné plus de 2500 licenciements directs et la perte de 8000 emplois chez ses fournisseurs (3000 chez les fournisseurs de premier rang, ceux qui négocient directement avec les constructeurs automobiles, et 5000 autres chez les petits fournisseurs).
Bénéficiaires
Sur 705 travailleurs licenciés, on estime que 450 travailleurs licenciés devraient participer aux mesures.
Les services personnalisés à fournir aux travailleurs licenciés comprennent les actions suivantes: i) informations générales sur les programmes de conseil et de formation, les allocations et les incitations disponibles; ii) orientation professionnelle; iii) formation et requalification; iv) soutien et contribution à la création d'entreprise à hauteur de 5000 euros; v) suivi post-réinsertion et vi) mesures d’incitations.
Les mesures ont été conçues conformément à la stratégie espagnole en matière d'économie circulaire.
Le coût total estimé est de 3.288.419 EUR, dont 3.138.300 EUR pour les services personnalisés et 150.119 EUR pour les activités de préparation, de gestion, d'information et de publicité, de contrôle et de rapport.
Proposition budgétaire
La dotation annuelle du FEM n’excède pas 186 millions d’EUR (aux prix de 2018), comme le prévoit le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021-2027.
Au terme de l’évaluation de la demande, la Commission propose de mobiliser le FEM pour un montant de 2.795.156 EUR, soit 85% du coût total des actions proposées, afin d’apporter une contribution financière en réponse à la demande.