Résolution sur lels violations des libertés fondamentales à Hong Kong

Le Parlement européen a adopté par 585 voix pour, 46 contre et 41 abstentions, une résolution sur les violations des libertés fondamentales à Hong Kong.

Le texte adopté en plénière avait été déposé en tant que résolution commune par les groupes PPE, S&D, Renew, Verts/ALE, ECR et députés.

Contexte

Entre le 1er juillet 2020 et la fin de 2021, la police de Hong Kong a arrêté ou ordonné l'arrestation d'au moins 139 personnes en vertu de la loi sur la sécurité nationale (LSN). À la fin de 2021, 94 personnes ont été formellement inculpées, dont 60 en détention provisoire. L'expression politique pacifique a été restreinte de manière disproportionnée, voire criminalisée dans le cadre de la LSN. L'opposition politique à Hong Kong a été effectivement anéantie après l'arrestation de 55 personnes au titre de la LSN les 6 et 7 janvier 2021, dont la plupart étaient des militants pro-démocratie.

Plus de 60 organisations de la société civile ont fermé leurs portes en raison de la répression entre le 1er janvier 2021 et le 4 janvier 2022, dont 12 syndicats, huit organisations de médias, huit groupes de quartier, sept groupes professionnels, cinq organisations d'étudiants et quatre groupes religieux.

L'UE reste profondément préoccupée par la loi chinoise sur la sécurité nationale (LSN) pour Hong Kong.

Les députés rappellent que l'UE a tout intérêt à ce que la stabilité et la prospérité de Hong Kong se maintiennent, conformément au principe «un pays, deux systèmes», et qu’elle attache une grande importance à la préservation du haut degré d'autonomie de Hong Kong, conformément à la loi fondamentale et aux engagements internationaux.

Toutefois, le Parlement a condamné avec la plus grande fermeté le fait que la liberté d'expression, la liberté d'association et la liberté de la presse soient aussi sévèrement restreintes à Hong Kong qu'en Chine et a réitéré sa solidarité avec le peuple de Hong Kong dans sa lutte pour la liberté et la démocratie. Il a déploré les persécutions politiques dont ont fait l'objet de nombreux journalistes aujourd'hui en exil ou en prison. La Chine est invitée à veiller à ce que tous les journalistes puissent exercer leur métier librement et sans entrave ni crainte de représailles.  La liberté de la presse et des médias doit être garantie.

Le gouvernement de Hong Kong est invité à :

- libérer tous les prisonniers politiques;

- libérer immédiatement et sans condition tous les manifestants pacifiques de Hong Kong arrêtés au cours des dernières années, qui ont simplement exercé leur droit à la liberté d'expression ou d'autres droits de l'homme, et abandonner toutes les charges à leur encontre.

Loi sur la sécurité nationale

La résolution souligne que la LSN empêche l'établissement d'une relation de confiance entre la Chine et l'UE, ce qui compromet la coopération future et conduit à une nouvelle érosion de la crédibilité de Pékin sur la scène internationale, tout en nuisant considérablement au statut international et à la réputation de Hong Kong et de Macao.

Le Parlement a demandé instamment aux autorités chinoises d'abroger la LSN, qui constitue une violation des engagements et obligations de la Chine en vertu du droit international. Il a demandé aux autorités de Hong Kong et de Macao de respecter pleinement l'État de droit, les droits de l'homme, les principes démocratiques et le haut degré d'autonomie selon le principe «un pays, deux systèmes», tel qu'inscrit dans les lois fondamentales de Hong Kong et de Macao et conformément à leurs obligations nationales et internationales.

Sanctions ciblées

Le Conseil est invité à introduire des sanctions ciblées dans le cadre du régime mondial de sanctions de l'UE en matière de droits de l'homme (sanctions de type Magnitsky de l'UE) à l'encontre des fonctionnaires de Hong Kong et de la Chine responsables de la répression actuelle des droits de l'homme. La résolution a demandé au Conseil et à la Commission de convenir de l'établissement d'une liste d'entreprises qui devraient faire l'objet de sanctions et d'interdictions d'investissement en raison de leur complicité dans la répression des droits de l'homme à Hong Kong.

Le Parlement a appelé au boycott diplomatique et politique des Jeux olympiques d'hiver de Pékin 2022.

Enfin, la Commission est encouragée à intensifier l'application et le travail sur les mécanismes appropriés de contrôle des exportations afin de refuser à la Chine et à Hong Kong l'accès aux technologies utilisées pour violer les droits de l'homme.