Convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique Nord: adhésion de l'Union européenne
La commission de la pêche a adopté le rapport de Bert-Jan RUISSEN (ECR, NL) sur le projet de décision du Conseil relative à l’adhésion de l’Union européenne à la convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique Nord.
La commission compétente a recommandé que le Parlement européen donne son approbation au projet de décision du Conseil.
La convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique Nord a été signée le 24 février 2012 et est entrée en vigueur le 19 juillet 2015. Son objectif est d’assurer la conservation à long terme et l’utilisation durable des ressources halieutiques dans la zone de la convention tout en protégeant les écosystèmes marins du Pacifique Nord dans lesquels ces ressources se trouvent.
En adhérant à cette convention, l’Union entend permettre aux États membres et aux navires de l’Union concernés d’accéder aux ressources halieutiques dans la zone d’application de la convention. L’adhésion à la convention sur l’océan Pacifique Nord crée de nouvelles possibilités pour les navires de l’Union. Elle permettrait de promouvoir la cohérence de l’approche de l’Union en matière de conservation dans l’ensemble des océans et de renforcer son engagement en matière de conservation sur le long terme et d’utilisation durable des ressources halieutiques dans le monde.
En vue d’atteindre ses objectifs, la convention prévoit notamment les actions suivantes:
- favoriser l’utilisation optimale et assurer la durabilité à long terme des ressources halieutiques;
- adopter des mesures, fondées sur les données scientifiques les plus fiables disponibles, qui permettent de maintenir ou à rétablir les ressources halieutiques à des niveaux qui assurent le rendement constant maximum;
- adopter et mettre en œuvre des mesures conformes à l’approche de précaution et à une approche écosystémique à l’égard des pêches ainsi qu’aux règles applicables du droit international;
- évaluer l’impact des activités de pêche sur les espèces qui appartiennent au même écosystème que les ressources halieutiques visées ou qui leur sont associées ou en dépendent, et adopter, le cas échéant, des mesures de conservation et de gestion de ces espèces;
- protéger la diversité biologique dans le milieu marin;
- empêcher la surexploitation et la surcapacité de pêche;
- veiller à ce que des données complètes et exactes sur les activités de pêche soient recueillies et mises en commun en temps opportun et de manière adéquate;
- veiller à ce qu’aucune expansion de l’effort de pêche, aucun développement de nouvelles pêcheries ou de pêcheries exploratoires ni aucun changement dans les engins utilisés pour la pêche actuelle ne soient entrepris sans que soient évalués au préalable les effets de ces activités de pêche sur la durabilité à long terme des ressources halieutiques;
- veiller au respect des mesures de conservation et de gestion, et à ce que les sanctions encourues pour les infractions soient suffisamment rigoureuses pour décourager les infractions et priver les auteurs des infractions des profits découlant de leurs activités illégales;
- réduire au minimum la pollution et les déchets provenant de navires de pêche ainsi que les rejets, les captures par des engins perdus ou abandonnés et l’impact sur les autres espèces et écosystèmes marins.