Équivalence des inspections sur pied effectuées et équivalence des semences produites: période d’application; en Bolivie des cultures productrices de semences de céréales et de plantes oléagineuses et à fibres, et des semences de céréales et des semences de plantes oléagineuses et à fibres

OBJECTIF : modifier la décision 2003/17/CE du Conseil en ce qui concerne sa période d’application et ajouter la Bolivie à la liste des pays tiers pour lesquels les inspections sur pied des cultures productrices de semences et les semences produites dans ces pays sont considérées comme équivalentes, respectivement, aux inspections sur pied et à la production de semences de l’UE, en ce qui concerne le sorgho, le maïs et le tournesol.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : la décision 2003/17/CE du Conseil prévoit que, sous certaines conditions, les inspections sur pied de certaines cultures productrices de semences effectuées dans les pays tiers mentionnés dans son annexe I doivent être considérées comme équivalentes aux inspections sur pied effectuées conformément au droit de l’Union et que, sous certaines conditions, les semences de certaines espèces de céréales produites dans ces pays doivent être considérées comme équivalentes aux semences produites conformément au droit de l’Union. La décision 2003/17/CE expire le 31 décembre 2022.

Le 29 janvier 2016, la Bolivie a présenté à la Commission une demande l’invitant à considérer les semences de sorgho, de maïs et de tournesol produites en Bolivie comme offrant les mêmes garanties que les semences produites dans l’UE en ce qui concerne l’identité, la santé et la qualité sur la base des contrôles officiels effectués par les autorités compétentes du pays.

À la suite de cette demande, la Commission a examiné la législation bolivienne applicable et a réalisé un audit du système bolivien de production et de certification des semences. La Commission a constaté certaines lacunes et a formulé des recommandations à l’intention de la Bolivie. Étant donné qu’au 30 novembre 2018 la Bolivie avait remédié à ces lacunes, la Commission a reconnu que le système bolivien en place offrait la même garantie que le système de l’UE.

CONTENU : la proposition de décision vise à accorder l’équivalence en ce qui concerne les inspections sur pied des cultures productrices de semences de sorgho, de maïs et de tournesol effectuées en Bolivie, et en ce qui concerne les semences de sorgho, de maïs et de tournesol produites en Bolivie et officiellement certifiées par ses autorités.

Étant donné que la décision 2003/17/CE expire le 31 décembre 2022, il est proposé de prolonger de 7 ans (jusqu’au 31 décembre 2029) la période pour laquelle l’équivalence est reconnue en vertu de ladite décision, afin d’éviter tout risque de perturbation des importations de semences dans l’Union.

La proposition stimulera le commerce des semences entre la Bolivie et l’UE. La reconnaissance de l’équivalence contribuerait au maintien de l’approvisionnement continu en semences de qualité dans l’UE. Elle pourrait également inciter les entreprises établies dans l’UE à investir dans le développement agricole de la Bolivie, étant donné que l’UE deviendrait un marché d’exportation.