Budget rectificatif 1/2022: adaptation du cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027

OBJECTIF : présentation du projet de budget rectificatif n°1 Inscrivant au budget l’incidence, pour le budget 2022, de l’adaptation du cadre financier pluriannuel conformément au règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel (CFP) pour les années 2021 à 2027.

CONTENU : le règlement fixant le CFP pour les années 2021-2027 a été adopté en décembre 2020. Le cadre législatif des fonds en gestion partagée pour la période 2021-2027, et en particulier le règlement sur les dispositions communes, a été adopté à la mi-2021. Cela signifie que le cadre juridique de l'exercice de programmation des fonds en gestion partagée a été mis en place tardivement.

Le règlement CFP prévoit une adaptation spécifique des plafonds du CFP, à effectuer par la Commission au début de l’année 2022, permettant de transférer la dotation 2021 des crédits d’engagement pour les Fonds visés en gestion partagée qui n’ont été ni utilisés ni reportés, dans le cas de l’adoption, après le 1er janvier 2021, de nouvelles règles ou de nouveaux programmes en gestion partagée.

Les neuf fonds concernés sont : (i) le Fonds européen de développement régional (FEDER) ; (ii) le Fonds de cohésion (FC) ; (iii) le Fonds social européen (FSE+) ; (iv) le Fonds pour une transition juste; (v) le Fonds européen agricole pour le développement rural, vi) le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, (vii) le Fonds «Asile, migration et intégration», (viii) le Fonds pour la sécurité intérieure et (ix) l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas.

Le projet de budget rectificatif (PBR) n° 1 pour l'année 2022 reflète l'impact spécifique de ce transfert sur les crédits d'engagement de 2022 pour les différents fonds en gestion partagée sous les rubriques 2a, 3, 4 et 5 du CFP. Les autres montants transférés seront pris en compte dans les projets de budget respectifs de 2023, 2024 et 2025.

Ce PBR  est nécessaire pour la mise en œuvre en 2022 de tous les programmes qui n'ont pas été adoptés en 2021 au moyen de la première tranche des engagements budgétaires et du versement des préfinancements au titre de ces programmes. Les 27 États membres sont concernés par cet exercice de reprogrammation. Une adoption rapide de ce PBR permettrait d'éviter de nouveaux retards dans la mise en œuvre des programmes.

Conformément aux dispositions du règlement CFP, les montants qui ne sont ni engagés en 2021 ni reportés en 2022 sont transférés en proportions égales sur chacune des années 2022 à 2025. Par conséquent, ce PBR  reflète le transfert de 25 % des dotations non utilisées en 2021, ce qui correspond à un total de 12.247,1 millions d'EUR en faveur de l'exercice 2022.

Les montants spécifiques à transférer en 2022 sont détaillés comme suit :

- Rubrique 2a - Cohésion économique, sociale et territoriale : 11 605,4 millions d’EUR.

- Rubrique 3 - Ressources naturelles et environnement : 445,7 millions d’EUR.

- Rubrique 4 - Migration et gestion des frontières : 169 millions d’EUR.

- Rubrique 5 - Sécurité et défense : 27 millions d’EUR.

Financement

Globalement, l'impact net du présent PBR sur les dépenses se traduit par une augmentation de 12.247,1 millions d'EUR des crédits d'engagement pour 2022. Aucun crédit de paiement supplémentaire n'est demandé.

La Commission ne propose aucune modification du niveau des crédits de paiement dans le cadre de ce projet de budget rectificatif. Comme d'habitude, elle suivra de près l'exécution du budget, ce qui pourrait donner lieu à des propositions d'ajustement à un stade ultérieur de l'année.