Convention de la Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central: mesures de conservation et de gestion
La commission de la pêche a adopté le rapport d'Isabel CARVALHAIS (S&D, PT) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures de conservation et de gestion applicables dans la zone de la convention de la Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central et modifiant le règlement (CE) nº 520/2007 du Conseil ;
La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :
Champ d'application et objectif
Le texte modifié prévoit que le règlement s'appliquera aux navires de pêche de l'Union exerçant des activités de pêche dans la zone de la convention de pêche du Pacifique occidental et central. Son objectif est d'intégrer dans le droit de l'Union européenne les mesures de conservation et de gestion (MCG) adoptées par la Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central (WCPFC).
La mission de l'Agence européenne de contrôle des pêches (AECP) consisterait, entre autres, à organiser la coordination opérationnelle des activités de contrôle et d'inspection des pêches menées par les États membres pour la mise en œuvre des programmes de contrôle et d'inspection internationaux tels que ceux mis en œuvre dans les MCG de la WCPFC, et à aider les États membres à communiquer à la Commission et aux tiers les informations relatives aux activités de pêche et aux activités de contrôle et d'inspection.
Il convient donc que l'AECP soit l'organe qui reçoit des États membres et transmet au secrétariat de la WCPFC les informations relatives au contrôle et à l'inspection, telles que les rapports d'inspection en mer et les notifications de la WCPFC.
Tortues de mer
Les députés ont souligné que les navires de pêche de l'Union devraient ramener à bord toute tortue de mer à carapace dure (famille des Cheloniidae) capturée qui est inanimée ou inactive dès que possible après sa capture et favoriser son rétablissement, y compris en la réanimant, avant de la remettre à l'eau. Les capitaines et les exploitants des navires de pêche de l'Union devraient veiller à ce que l'équipage connaisse et utilise les techniques appropriées d'atténuation et de manipulation.
Pollution marine
Le texte modifié stipule qu'il serait interdit aux navires de pêche de l'Union de rejeter à la mer les déchets marins produits à bord ou des matières plastiques, y compris les emballages en plastique, les articles contenant du plastique et le polystyrène.
Registre des navires de pêche
Les députés ont une nouvelle fois souligné la nécessité d'inclure l'AECP dans le système d'échange d'informations entre le secrétariat de la WCPFC, les États membres, les capitaines de navires de pêche, les inspecteurs de pêche et les observateurs du programme régional d'observateurs. À cet égard, les États membres devraient notifier à l'AECP, avec copie à la Commission, toute information factuelle montrant qu'il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu'un navire ne figurant pas dans le registre pratique ou a pratiqué la pêche ou le transbordement de poissons issus de stocks de grands migrateurs dans la zone de la convention. La soumission des données du registre des navires à la Commission, avec l'AECP en copie, devrait se faire par voie électronique, conformément aux spécifications relatives au formatage électronique.
Programme régional d'observateurs (PRO)
Les observateurs du PRO devraient rester attentifs et recueillir des informations sur toute pratique susceptible de nuire à l’environnement. Ils devraient, entre autres, respecter les traditions et les usages de tous les membres de l’équipage du navire.
Infractions
Toute intimidation ou agression physique à l'encontre d’un observateur du PRO devrait constituer une infraction grave. En outre, toute activité de pêche de navires non contractants devrait également être signalée par les États membres à l'AECP, avec la Commission en copie, et l'État du pavillon du navire en question.