Le rôle de la politique de cohésion dans la promotion d’une transformation innovante et intelligente ainsi que de la connectivité régionale aux TIC

2021/2101(INI)

La commission du développement régional a adopté un rapport d’initiative de Cristina MAESTRE MARTÍN DE ALMAGRO (S&D, ES) sur le rôle de la politique de cohésion dans la promotion d’une transformation innovante et intelligente ainsi que de la connectivité régionale aux TIC.

L’Union a pour ambition de mener des politiques numériques qui donnent aux citoyens et aux entreprises les moyens d’atteindre un avenir numérique durable et prospère dans toutes les régions. La transformation numérique doit être équitable et inclusive. Elle doit aller de pair avec la transition verte en cours.

Le niveau de couverture du haut débit en Europe montre qu’il reste nécessaire d’investir massivement, en particulier dans les zones rurales, où 10% des ménages ne sont couverts par aucun type de réseau fixe et 41% ne disposent d’aucune technologie à haut débit rapide de quelque nature que ce soit. De plus, seuls 17% des petites et moyennes entreprises ont réussi à intégrer les technologies numériques à leurs activités alors que 54% des grandes entreprises l’ont fait.

Politique de cohésion pour la période 2021-2027 et défis de la double transition

Le rapport a insisté sur le rôle que peut jouer la nouvelle politique de cohésion pour faire progresser la double transition numérique et verte. Il a invité le Conseil et la Commission à fixer des objectifs plus ambitieux pour le développement numérique de toutes les régions de l’Union. Il a appelé de ses vœux un plan d’action numérique européen pour toutes les régions assorti d’objectifs à mi‑parcours, de mesures pour 2025 et de recommandations spécifiques à l’intention de l’Union et des États membres afin d’obtenir des résultats concrets d’ici 2030.

Le rapport a souligné la nécessité de :

- garantir la cohérence entre les nombreux programmes et initiatives de l’Union visant à encourager la numérisation et l’amélioration des synergies avec les instruments de la politique de cohésion en conséquence;

- prévoir le financement nécessaire au développement et à l’entretien de liaisons de transport à la fois durables sur le plan environnemental et abordables;

- fournir aux régions moins développées de l’Union une assistance sur mesure afin de renforcer leurs capacités administratives, leurs connaissances et leur expertise fondée sur la technologie;

- soutenir le développement de solutions numériques pour la prévention et l’atténuation au changement climatique.

Combler les écarts numériques

Préoccupés par la fracture numérique qui existe toujours au sein des États membres et entre eux, les députés ont rappelé que les futurs investissements au titre du FEDER-Fonds de cohésion devraient favoriser le développement des réseaux d’infrastructures numériques à haut débit en donnant la priorité aux zones rurales. Ils ont invité les États membres à investir dans des mesures d’éducation et de renforcement des compétences ciblées.

Les États membres sont invités à :

- utiliser le plus efficacement possible les ressources financières à leur disposition au titre des Fonds structurels et d’investissement européens et de NextGenerationEU afin d’apporter aux régions le soutien ciblé dont elles ont besoin pour rattraper leur retard et surmonter la fracture numérique dans les zones rurales et entre les générations;

- soutenir le déploiement de réseaux à très haute capacité à l’aide de régimes de financement public adéquats dans les zones non desservies par le marché et proposer des solutions transsectorielles et globales, telles que les villages intelligents et les pôles d’innovation rurale.

Une transformation numérique inclusive et équitable

Le rapport a insisté sur la nécessité d’un processus de numérisation durable et inclusif qui soit équitable sur les plans social et économique et ne laisse personne de côté. Il a rappelé que le succès de la transition numérique repose sur le principe d’une connexion internet à haute capacité stable et abordable. Il a insisté sur les défis auxquels sont confrontées les régions périphériques de l’Europe, y compris ses îles, sur le plan de la connectivité numérique.

Le recours accru à des solutions numériques du fait de la pandémie de COVID-19 a exacerbé les inégalités existantes causées par les fractures numériques entre les groupes de population. Dans ce contexte, les députés ont demandé à la Commission de proposer une directive sur les normes et conditions minimales pour un télétravail équitable.

Numérisation des petites et moyennes entreprises (PME) et des services publics

Les députés ont demandé d’assurer une transformation numérique efficace et de réduire les formalités administratives, grâce à des mesures qui améliorent l’accès et les services publics dans tous les États membres, et d’instaurer des mesures visant à accroître les compétences numériques des travailleurs du secteur public. Ils ont insisté sur la nécessité de combler le déficit de compétences numériques parmi les professionnels de la santé et de donner aux patients, en particulier aux personnes âgées et aux personnes socialement défavorisées, les moyens d’utiliser la santé numérique.

Les régions sont invitées à mettre en place des stratégies d’innovation axées sur les PME dans la droite ligne des stratégies de recherche et d’innovation pour une spécialisation intelligente. Déplorant que la grande majorité des PME de l’Union n’ait pas encore adhéré pleinement à la transition numérique, les députés ont demandé à la Commission de veiller à ce que les États membres utilisent leurs programmes opérationnels pour cibler les PME situées dans des zones de moindre développement numérique.

Promotion des compétences à l’ère numérique

Les députés ont appelé à la mise en œuvre progressive du plan d’action de la Commission en matière d’éducation numérique pour la période 2021-2027 afin de promouvoir de meilleures compétences numériques. L’acquisition des compétences numériques et l’éducation aux médias tout au long de la vie et dès le plus jeune âge devraient être favorisées. La Commission est invitée à prendre des mesures d’incitation visant à soutenir les programmes et les initiatives en matière de compétences numériques et d’éducation aux médias dans les écoles, les écoles professionnelles et les universités. Les députés ont également insisté sur l’importance du FSE+ dans le financement de projets qui aident les travailleurs ou les chômeurs à acquérir de nouvelles capacités.

Les États membres et la Commission sont invités à utiliser le FSE+ et le FEDER pour adopter des mesures visant à compenser le déséquilibre en matière de compétences numériques entre les habitants des zones rurales et ceux des villes, de même qu’entre les générations, et à offrir des possibilités d’emploi dans les régions menacées de dépeuplement.

Le rapport a insisté sur la nécessité d’investir dans les infrastructures numériques en recourant au FEDER-FC et au programme InvestEU, qui s’appuie sur des initiatives visant à promouvoir les compétences numériques, telles que le plan d’action en matière d’éducation numérique 2021-2027.