Communiquer avec les citoyens: le droit de pétition, le droit de saisir le Médiateur européen et l’initiative citoyenne européenne

La commission des pétitions a adopté un rapport d'initiative de Marie-Pierre VEDRENNE (Renew Europe, FR) sur la participation des citoyens : le droit de pétition, le droit de saisir le Médiateur européen et l'initiative citoyenne européenne.

Le droit de pétition

Le rapport souligne que le droit de pétition est le plus ancien instrument de participation directe des citoyens au niveau de l'UE et qu'il s'agit du moyen le plus simple et le plus direct pour les citoyens de contacter les institutions de l'UE. Il rappelle que le nombre de pétitions reçues par rapport à la population de l'UE reste modeste et qu'il existe des différences importantes entre les États membres, les régions et les langues en ce qui concerne l'exercice du droit de pétition.

Regrettant que le refus de la Commission de prendre des mesures sur les questions soulevées dans les pétitions individuelles constitue une violation des dispositions des traités de l'UE actuels, les députés ont appelé la Commission à revoir son approche stratégique dans le traitement des pétitions en temps opportun, car elle ne traite pas, entre autres, les questions relatives aux violations graves du droit de l’Union portant atteinte à la protection des droits des citoyens.

Ils ont exhorté le Parlement et la Commission à adopter un accord interinstitutionnel contraignant sur le traitement des pétitions afin de garantir un cadre juridique clair, prévisible et transparent visant à mettre en œuvre de manière cohérente le droit de pétition établi dans les traités de l'UE et à protéger efficacement les droits fondamentaux des citoyens.

Les citoyens devraient être mieux informés sur le droit de pétition et les institutions de l'UE devraient fournir des informations claires sur le droit de pétition et encourager systématiquement le recours à cet instrument.

Le rapport suggère que la position de la commission des pétitions soit renforcée au sein du Parlement et dans ses relations interinstitutionnelles, car c'est la seule commission qui communique directement avec les citoyens. Les députés ont demandé que davantage de personnel et de ressources soient alloués à la commission des pétitions, étant donné l'ampleur de son travail.

Les députés ont également demandé que le portail web des pétitions soit amélioré afin de le rendre plus visible pour le public, plus convivial, plus facile et plus intuitif et accessible à tous les citoyens, notamment aux personnes handicapées.

La fonction du Médiateur européen

Le rapport souligne que les plaintes des citoyens auprès du Médiateur représentent un élément essentiel de la démocratie participative et de la légitimité du processus décisionnel de l'Union. Les députés ont spécifiquement demandé au Médiateur d'examiner de plus près la manière dont les fonds et le budget de l'UE sont dépensés. Ils sont également convaincus que le Médiateur devrait se voir allouer un budget plus important, lui fournissant les ressources nécessaires pour gérer efficacement la charge de travail accrue et continuer à travailler avec compétence au service des citoyens européens.

Le rapport félicite le Médiateur pour le travail remarquable qu'il a réalisé sur l'accessibilité des documents de l'UE et l'appelle à poursuivre ses efforts dans ce sens, car l'accès rapide aux documents dans les 24 langues officielles de l'UE est essentiel pour garantir l'engagement adéquat des citoyens et de la société civile dans le processus décisionnel.

L'initiative citoyenne européenne (ICE)

Le rapport souligne que l'ICE représente une occasion exceptionnelle pour les citoyens de l'Union d'identifier et d'inscrire les questions ou les sujets qui les préoccupent à l'ordre du jour politique européen, de formuler leurs aspirations et de demander à l'UE d'agir et de légiférer, et que son utilisation doit être encouragée et soutenue par tous les moyens disponibles.

Les députés ont demandé à la Commission de :

- faire preuve d'une réelle considération et d'un engagement à répondre aux attentes des citoyens en ce qui concerne les ICE valides;

- procéder à une évaluation approfondie des propositions de chaque ICE valide, et de se conformer à son obligation légale d'exposer les raisons pour lesquelles elle prend ou ne prend pas de mesures, ce qu'elle devrait faire de manière claire, compréhensible et détaillée.

Le rapport rappelle l'obligation du Parlement d'évaluer chaque ICE valide et demande que son rôle soit encore renforcé et que ses liens avec les organisations de la société civile soient améliorés en ce qui concerne les ICE spécifiques valides et leur mise en œuvre par la Commission.

Les députés estiment que dans les cas spécifiques où la Commission ne publie pas ses intentions dans le délai imparti ou n'indique pas dans une communication qu'elle a l'intention de ne pas donner suite à une ICE qui a satisfait aux exigences procédurales, le Parlement pourrait décider de donner suite à l'ICE par un rapport d'initiative législative (INL). La Commission devrait s'engager à présenter une proposition législative après l'adoption par le Parlement d'un tel rapport d'initiative.

Conclusions

Le rapport a formulé les conclusions suivantes concernant les trois instruments de participation :

- la création et la promotion d'un site web interinstitutionnel à grande échelle, accessible à guichet unique pour les citoyens de l'UE (et d'une application, qui devrait être facile à utiliser) pour fournir des informations sur tous les droits et instruments démocratiques qui permettent au public de participer directement à la prise de décision au niveau de l'UE et de l'influencer est préconisée;

- il convient de sensibiliser le public à ces instruments, en particulier les jeunes, afin qu'ils deviennent des outils efficaces et utiles pour la participation démocratique;

- toutes les institutions européennes devraient maximiser leurs efforts de communication aux niveaux local, régional et national pour faire en sorte que le plus grand nombre possible de citoyens connaissent les trois instruments et soient encouragés à y participer et à s'y engager.