Certificat COVID numérique de l’UE - ressortissants de pays tiers
OBJECTIF : prolonger l'application du règlement (UE) 2021/954 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l'acceptation de certificats interopérables de vaccination, de test et de guérison COVID-19 (certificat numérique COVID de l'UE) en ce qui concerne certaines catégories de ressortissants de pays tiers résidant ou séjournant légalement dans l'Union.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : en vertu de l'acquis de Schengen, les ressortissants de pays tiers qui résident légalement dans l'Union et les ressortissants de pays tiers qui sont entrés légalement sur le territoire d'un État membre peuvent circuler librement sur le territoire de tous les autres États membres pendant une période de 90 jours au cours de toute période de 180 jours.
Le 14 juin 2021, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le règlement (UE) 2021/953 établissant le certificat numérique COVID de l'UE. Ce règlement définit un cadre commun pour la délivrance, la vérification et l'acceptation de certificats interopérables pour les certificats de vaccination, de test ou de guérison COVID-19 afin de faciliter la libre circulation des citoyens de l'UE et des membres de leur famille pendant la pandémie de COVID-19.
Le règlement (UE) 2021/953 est accompagné du règlement (UE) 2021/954 du Parlement européen et du Conseil, qui étend le cadre du certificat numérique COVID de l'UE aux ressortissants de pays tiers qui séjournent ou résident légalement sur le territoire d'un État membre et qui sont autorisés à se rendre dans d'autres États membres conformément au droit de l'Union.
Les règlements (UE) 2021/953 et (UE) 2021/954 expirent le 30 juin 2022. Néanmoins, la pandémie est toujours en cours et l'apparition récente du variant préoccupant « Omicron » continue d'avoir un impact négatif sur les voyages au sein de l'Union. Par conséquent, le certificat numérique COVID de l'UE reste pertinent et il est nécessaire de permettre la poursuite de son utilisation.
CONTENU : la Commission propose de prolonger de 12 mois (jusqu'au 30 juin 2023) l'application du règlement (UE) 2021/954, qui établit un cadre pour la délivrance, la vérification et l'acceptation des certificats interopérables de vaccination, de test et de récupération du COVID-19 (certificat numérique COVID de l'UE) en ce qui concerne certaines catégories de ressortissants de pays tiers résidant ou séjournant légalement dans l'Union.
Le règlement proposé ne devrait pas être compris comme facilitant ou encourageant l'adoption de restrictions de voyage en réponse à la pandémie. En outre, la nécessité éventuelle de vérifier les certificats établis par le règlement (UE) 2021/953 ne devrait pas être considérée comme justifiant la réintroduction temporaire de contrôles aux frontières intérieures.
La présente proposition complète la proposition qui vise à prolonger la durée d’application du règlement (UE) 2021/953 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats interopérables de vaccination, de test et de rétablissement covid-19 (certificat numérique COVID de l’UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19.