Normes européennes et publications en matière de normalisation européenne: décisions des organisations européennes de normalisation
OBJECTIF : modifier le règlement de l’UE régissant le système européen de normalisation en ce qui concerne les décisions des organisations européennes de normalisation relatives aux normes européennes et aux publications en matière de normalisation européenne.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : le règlement (UE) nº 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil définit des règles régissant l’établissement de normes européennes et de publications en matière de normalisation européenne touchant aux produits et services utilisées à l’appui de la législation et des politiques de l’Union. Conformément à l’article 10 dudit règlement, la Commission peut demander à une ou plusieurs organisations européennes de normalisation d’élaborer une norme européenne ou une publication en matière de normalisation européenne.
Les organisations européennes de normalisation (OEN) sont définies dans le règlement sur la normalisation. Ces organisations sont au nombre de trois: le Comité européen de normalisation (CEN), le Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) et l’Institut européen des normes de télécommunications (ETSI). Elles jouent un rôle exclusif dans la réalisation des travaux de normalisation demandés par la Commission à l’appui de la législation et des politiques de l’UE.
Alors que le système était à l’origine principalement axé sur les parties prenantes de l’Union européenne, les pratiques des OEN en ce qui concerne leur gouvernance interne et leurs procédures décisionnelles ont changé ces dernières années. Les OEN coopèrent désormais avec un large éventail de parties prenantes, y compris de pays tiers, et leur permettent de participer non seulement aux travaux techniques, mais aussi à leur processus interne de prise de mesures et de décisions.
Lorsque les OEN répondent à des demandes de normalisation visant à soutenir la législation et les politiques de l’Union, la participation sans restriction de toute partie prenante à leur prise de décision interne peut conduire à des décisions qui ne tiennent pas entièrement compte des intérêts, des objectifs d’action et des valeurs de l’Union ainsi que des intérêts publics en général.
Les organismes nationaux de normalisation jouent un rôle essentiel dans le système de normalisation, tant à l’échelle de l’Union. Ils sont donc les mieux placés pour veiller à ce que les intérêts, les objectifs d’action et les valeurs de l’UE ainsi que les intérêts publics en général soient dûment pris en compte dans les organisations européennes de normalisation. La Commission estime donc nécessaire de renforcer leur rôle au sein des organes de décision des OEN lorsque ces organismes prennent des décisions concernant les normes européennes et les publications en matière de normalisation européenne demandées par la Commission en vertu du règlement (UE) nº 1025/2012.
CONTENU : la proposition de modification du règlement (UE) nº 1025/2012 vise à garantir que l’ensemble du processus décisionnel interne concernant l’élaboration de normes et de publications en matière de normalisation, telles que demandées par la Commission sur la base de l’article 10, paragraphe 1, du règlement sur la normalisation, est conforme à ce que les institutions de l’UE attendent d’un organisme de normalisation officiellement reconnu en tant qu’organisation européenne de normalisation.
La proposition prévoit ainsi que les décisions au sein des organes de décision des organisations européennes de normalisation en ce qui concerne les normes européennes et les publications en matière de normalisation européenne demandées par la Commission seront prises exclusivement par les représentants des organismes nationaux de normalisation. La Commission ne pourrait adresser de telles demandes qu’à une organisation européenne de normalisation qui respecte cette exigence.
Afin de permettre aux organisations européennes de normalisation, le cas échéant, d’adapter leur règlement intérieur, il est prévu une période de transition de six mois avant l’entrée en vigueur de la modification.
La Commission aidera les organisations européennes de normalisation à modifier leurs règles internes de prise de décision concernant les normes et les publications en matière de normalisation demandées par la Commission en vertu de l’article 10, paragraphe 1, du règlement sur la normalisation.