Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: assistance technique
OBJECTIF : mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (Assistance technique à l'initiative de la Commission).
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) a pour objectifs de faire preuve de solidarité et de promouvoir des emplois décents et durables dans l’Union en apportant un soutien aux travailleurs licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d’activité en cas de restructurations de grande ampleur et en les aidant à retrouver un emploi décent et durable dès que possible.
La dotation annuelle du FEM ne doit pas dépasser un montant maximal de 186 millions d’EUR (aux prix de 2018). Le règlement (UE) 2021/691 dispose qu’un maximum de 0,5% du montant annuel maximal alloué au FEM peut être consacré chaque année à l’assistance technique sur l’initiative de la Commission.
La pandémie de COVID-19 a non seulement perturbé la mise en œuvre des interventions du FEM, mais elle a également entouré d’incertitude le fonctionnement général, en particulier les activités qui nécessitaient une présence physique. C’est pourquoi, en 2021, la Commission n’a pas demandé de soutien pour l’assistance technique. La proposition pour 2022 est adaptée à la situation actuelle.
Il est proposé que le FEM soit mobilisé pour fournir un montant de 290.000 EUR en crédits d’engagement et de paiement soit alloué à l’assistance technique sur l’initiative de la Commission.
Assistance technique à financer et ventilation des coûts estimés (dépenses administratives: 190.000 EUR ; dépenses techniques : 100.000 EUR)
L'appui administratif comprend les réunions du groupe d’experts des personnes de contact du FEM, l’organisation d’un séminaire auquel participeront les organismes chargés de la mise en œuvre du FEM et les partenaires sociaux, des actions d’information pour mieux faire connaître le FEM au public et renforcer sa visibilité, tandis que l'appui technique comprend l’entretien et l’actualisation d’un système d’échange de données par voie électronique, ainsi que le suivi et la collecte d’informations concernant les demandes reçues, financées et clôturées, et les mesures proposées et mises en œuvre.
Financement
Actuellement, la totalité de la somme pour 2022 est encore disponible. Le montant proposé correspond à 0,14% du montant maximal du budget annuel disponible pour le FEM en 2022.
La décision proposée de mobiliser le FEM sera prise conjointement par le Parlement européen et le Conseil, comme le prévoit l'accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres.
Parallèlement à la présente proposition de décision relative à la mobilisation du FEM, la Commission présentera au Parlement européen et au Conseil une proposition de virement sur la ligne budgétaire concernée d'un montant de 290.000 EUR.
Les crédits de la ligne budgétaire du FEM seront utilisés pour couvrir le montant de 290.000 EUR nécessaire à l'assistance technique.