Une fiscalité juste et plus simple à l’appui de la stratégie de relance (rapport du Parlement faisant suite au plan d’action de la Commission de juillet et de ses 25 initiatives dans le domaine de la TVA, de la fiscalité des entreprises et de la fiscalité individuelle)

La commission des affaires économiques et monétaires a adopté un rapport d’initiative législative de Luděk NIEDERMAYER (PPE, CZ) contenant des recommandations à la Commission sur une fiscalité équitable et simplifiée à l’appui de la stratégie de relance (rapport du Parlement faisant suite au plan d’action de la Commission de juillet et de ses 25 initiatives dans le domaine de la TVA, de la fiscalité des entreprises et de la fiscalité individuelle).

Les députés saluent le plan d’action et soutiennent sa mise en œuvre intégrale. Ils notent que la majorité des 25 actions sont liées à la TVA, ce qui est approprié en raison du niveau élevé des pertes de recettes dans le domaine de la TVA et de la nécessité de soutenir les entreprises, en particulier les PME. Ils estiment toutefois qu’une analyse d’impact devrait être réalisée pour compléter des propositions législatives concrètes afin de mieux appréhender les effets potentiels sur les contribuables et les entreprises.

L’impact et l’ampleur sans précédent de la crise de la COVID-19 sur l’économie ont entraîné une diminution des recettes fiscales et une forte augmentation de la dette publique. Les députés estiment qu’il est primordial de lutter contre l’évasion et la fraude fiscales tout en maintenant les impôts à des niveaux qui soutiennent la croissance durable de l’économie ainsi que la reprise économique et sociale de l’Union et les défis à plus long terme, sans compromettre des recettes fiscales adéquates.

Selon le rapport, une reprise rapide nécessite une réaction vigoureuse des politiques économiques et budgétaires au moyen de réformes et d’investissements, et entre autres:

- de conditions de concurrence équitables effectives pour les contribuables et les entreprises, en réduisant ou en éliminant les avantages fiscaux qui désavantagent injustement les PME, y compris une réduction des formalités administratives, grâce à un environnement fiscal simple, plus équitable, numérique et plus prévisible;

- de la garantie de recettes fiscales permettant aux États membres de financer la relance, la transition vers une économie neutre en carbone, une réduction de leur dette par rapport au PIB et la stimulation des investissements, et

- de la garantie d’une fiscalité équitable des entreprises et des citoyens, du renforcement de la transparence et de la confiance dans la société et une concurrence loyale, sur la base de normes convenues et de systèmes de déclaration coordonnés et numérisés.

Les députés ont demandé à la Commission de présenter au Parlement, d’ici 2022/2023, une ou plusieurs propositions législatives donnant suite aux recommandations suivantes :

1) Simplification, réduction des coûts de mise en conformité pour les contribuables

Le rapport invite la Commission à :

- s’acheminer vers l’adoption d’une procédure unique d’immatriculation à la TVA dans l’Union et d’un numéro de TVA unique dans l’Union d’ici 2023 en vue de réduire les coûts de mise en conformité, notamment pour les PME opérant sur le marché unique;

- mettre en place des mesures visant à réduire encore les coûts et la complexité de la fiscalité des PME et des sociétés européennes (SE) d’ici 2023. La Commission devrait étudier la possibilité de mettre en place un régime paneuropéen unique d’imposition du revenu pour les SE et les jeunes pousses.

2) Plus de sécurité pour les contribuables et/ou les administrations fiscales des États membres

Le rapport invite la Commission à :

- recenser les lacunes qui subsistent dans la directive (UE) 2017/1852 du Conseil concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l’Union européenne, ainsi qu’à proposer un ou plusieurs moyens efficaces de remédier aux conflits et incertitudes existants en matière de résidence fiscale, tant pour les personnes physiques que pour les entreprises, ce qui entraîne des risques de double imposition et/ou de double non-imposition ;

- présenter des propositions sur la définition de la résidence fiscale d’ici 2023;

- évaluer la nécessité et la façon la plus appropriée d’étendre l’échange automatique d’informations entre les États membres à d’autres catégories de revenus et d’actifs, telles que les crypto-actifs;

- publier des lignes directrices sur les incitations fiscales qui ne faussent pas le marché unique.

3) Réduction du manque à gagner fiscal et des coûts de mise en conformité

Le rapport invite la Commission européenne à:

- mettre en place d’ici 2022 au plus tard, une norme commune harmonisée pour la facturation électronique dans l’ensemble de l’Union, afin de réduire le coût de la création de systèmes fragmentés et différents dans les États membres;

- étudier la possibilité d’introduire progressivement la facturation électronique obligatoire dans l’ensemble de l’Union d’ici 2023, en mettant l’accent sur une réduction significative des coûts de mise en conformité, en particulier pour les PME;

- proposer des mesures qui réduiraient sensiblement l’écart de TVA, en particulier l’écart lié à l’exonération des échanges transfrontières de l’Union. Cela implique notamment de relancer l’initiative du régime définitif, qui constitue le moyen le plus efficace de lutter contre la fraude fiscale à la TVA et de simplifier le respect des obligations en matière de TVA;

- présenter une proposition législative sur une déclaration unique et harmonisée de l’impôt sur les sociétés (IS) pour soutenir le cadre pour l’imposition des revenus (BEFIT) dans l’Union;

- fournir une évaluation indépendante des travaux réalisés et à proposer des moyens de faire avancer le lancement d’un Observatoire fiscal de l’Union en tant qu’action préparatoire.

4) Un nouveau système européen coordonné d’impôt sur le revenu des sociétés

Le rapport invite la Commission à:

- procéder à une analyse d’impact approfondie et à inclure de solides clauses contre l’évasion fiscale dans la future proposition relative à une franchise pour la réduction des incitations fiscales favorisant l’endettement;

- veiller à ce que différents éléments de ce qui constitue l’activité économique réelle des entreprises soient pris en considération (ventes, main d’œuvre, actifs) dans le contexte du futur cadre pour l’imposition des revenus (BEFIT);

5) Efficacité des administrations fiscales, échange d’informations fiscales et qualité des données

Le rapport invite la Commission à renforcer le réseau d’experts de l’Union en matière de lutte contre la fraude, Eurofisc, et fournir des ressources suffisantes pour effectuer des analyses des risques conjointes, coordonner les enquêtes et coopérer avec l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), Europol et le Parquet européen, notamment en vue d’enquêter sur la fraude à la TVA.