Programmes d’octroi de citoyenneté et de résidence contre investissement

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté le rapport d'initiative législative de Sophia IN 'T VELD (Renew Europe, NL) contenant des propositions à la Commission sur les programmes de citoyenneté et de résidence contre investissement.

Plusieurs États membres appliquent des programmes de citoyenneté et de résidence contre investissement qui confèrent la citoyenneté ou le statut de résident aux ressortissants de pays tiers en échange d’une contrepartie financière sous la forme d’investissements de capitaux «passifs». Ces programmes se caractérisent par des exigences de présence physique minimales voire nulles, et proposent une procédure accélérée d’octroi du statut de résident ou de citoyen dans un État membre, par rapport aux canaux habituels.

La Bulgarie, Chypre, l'Estonie, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, la Lettonie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, le Portugal et l'Espagne appliquent actuellement de tels programmes avec des niveaux d'investissement minimums allant de 60.000 EUR (Lettonie) à 1.25. 000 EUR (Pays-Bas).

Les programmes de citoyenneté et de résidence contre investissement présentent des risques à des degrés divers, notamment des risques de corruption, de blanchiment d'argent, de menaces pour la sécurité, d'évasion fiscale, de déséquilibres macroéconomiques, de pression sur le secteur immobilier, diminuant ainsi l'accès au logement, et d'érosion de l'intégrité du marché intérieur.

Depuis 2014, le Parlement demande l'interdiction des régimes de programmes de citoyenneté et de résidence contre investissement, mais jusqu'à présent, la Commission n'a présenté aucune proposition. En juillet 2019, avant son élection par le Parlement, la présidente de la Commission, Mme Von der Leyen, s'est engagée à répondre aux demandes de propositions législatives du Parlement «par un acte législatif dans le plein respect des principes de proportionnalité, de subsidiarité et de mieux légiférer». Cette initiative législative du Parlement répond pleinement à tous ces critères.

Objectifs de l'initiative

Le train de propositions relatif à un paquet législatif exhaustif envisagé conduirait à l'élimination progressive des passeports dorés et régulerait les programmes de résidence par investissement de telle sorte qu’ils perdront tout attrait pour les escrocs. Les mesures proposées portent sur différents aspects de la question : sélection des demandeurs, conditions de résidence, type d'investissement, risques de blanchiment d'argent et d'évasion fiscale. Il prévoit également que le produit de la vente des droits de citoyenneté et de résidence soit intégré au budget de l’Union, car ceux-ci se fondent exclusivement sur les avantages liés à l’appartenance à l’Union.

Le rapport indique que les programmes d'octroi de la nationalité sur la base d'un investissement financier, également connus sous le nom de «passeports dorés», sont répréhensibles d'un point de vue éthique, juridique et économique et présentent plusieurs risques sérieux pour la sécurité des citoyens de l'Union, tels que ceux découlant du blanchiment d'argent et de la corruption. Les députés considèrent que la citoyenneté de l'Union n'est pas une marchandise qui peut être commercialisée ou vendue et n'a jamais été conçue comme telle dans les traités.

La Commission est invitée à :

- soumettre, avant la fin de son mandat actuel, une proposition de règlement qui réglementerait de manière exhaustive les différents aspects des programmes de citoyenneté et de résidence contre investissement dans le but d'harmoniser les normes et les procédures et de renforcer la lutte contre la criminalité organisée, le blanchiment d'argent, la corruption et l'évasion fiscale;

- inclure dans sa proposition des révisions ciblées des actes juridiques existants de l'Union qui pourraient contribuer à dissuader les États membres d'établir des programmes préjudiciables en renforçant les actes juridiques dans le domaine de la lutte contre le blanchiment d'argent et en renforçant les dispositions pertinentes de la directive sur les résidents de longue durée.

Les députés ont rappelé au Président de la Commission leur attachement au droit d'initiative du Parlement et son engagement à faire suivre les rapports législatifs d'initiative du Parlement d'un acte législatif.

Les recommandations annexées au rapport concernent :

- une suppression progressive, à l’échelle de l’Union, des programmes de citoyenneté par investissement d’ici à 2025;

- une réglementation exhaustive couvrant tous les programmes de résidence par investissement dans l’Union;

- une nouvelle catégorie de ressources propres de l’Union, consistant en un «mécanisme d’ajustement des programmes de citoyenneté et de résidence par investissement»;

- une révision ciblée des actes juridiques dans le domaine de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme;

- une révision ciblée de la directive aux résidents de longue durée;

- la garantie que les pays tiers n’appliquent pas de programmes de résidence et de citoyenneté par investissement préjudiciables.