Demande de levée d'immunité de Elena Yoncheva

Le Parlement a décidé par 418 voix pour, 264 contre et 11 abstentions, de ne pas lever l’immunité d’Elena Yoncheva (S&D, BG).

Pour rappel, le procureur général de la République de Bulgarie a demandé la levée de l’immunité d’Elena Yoncheva en lien avec une enquête pour infraction relevant de l’article 253, paragraphe 5, en liaison avec le paragraphe 1, du code pénal (blanchiment d’argent). Les faits auraient été commis entre 2010 et 2018 à une époque où Elena Yoncheva exerçait son activité de journaliste et ensuite de membre du Parlement national bulgare.

Elena Yoncheva invoque être victime de fumus persecutionis, c’est-à-dire des «éléments concrets» indiquant que les poursuites judiciaires en question ont été engagées dans l’intention de nuire à son activité politique, et notamment à son activité de membre du Parlement européen.

Le Parlement rappelle :

- qu’Elena Yoncheva siège dans la commission LIBE, où elle prend régulièrement la parole contre les autorités politiques de son pays et qu’elle a notamment fait partie de la délégation parlementaire qui s’est rendue en Bulgarie les 23 et 24 septembre 2021 dans le cadre du suivi de la situation de l’état de droit dans ce pays;

- que la procédure d’instruction n’a été ouverte contre elle que le 31 août 2018, c’est-à-dire à une date où son engagement politique était notoire, alors que l’infraction qui lui est reprochée aurait débuté en 2010, et qu’aucune justification convaincante n’est donnée à un tel retard à agir;

- que la procédure judiciaire a été ouverte à la suite d’un signalement effectué par deux députés, c’est-à-dire par des adversaires politiques d’Elena Yoncheva.

Elena Yoncheva a dénoncé le manque d’enquête sur la corruption à haut niveau de son pays en tant que journaliste d’investigation puis députée nationale, et continue à le dénoncer en qualité de membre du Parlement européen.

L’Union des journalistes bulgares a estimé publiquement, en janvier 2019, que la poursuite contre Elena Yoncheva était liée à ses investigations et constituait une tentative d’attaquer la liberté d’expression d’une opposante politique. De plus, le 28 septembre 2021, la Cour européenne des droits de l’Homme a admis la recevabilité du recours déposé par Elena Yoncheva contre la Bulgarie à propos de cette poursuite.

Selon le Parlement, la concordance et l’exceptionnelle gravité de ces éléments concrets créent un doute sérieux sur une éventuelle intention de nuire à l’activité politique d’Elena Yoncheva, et notamment à son activité de membre du Parlement européen, sans que la circonstance que la poursuite soit antérieure à l’élection suffise en l’espèce à dissiper celui-ci.

Les députés considèrent dès lors qu’il s’agit d’une affaire où l’on peut supposer l’existence d’un cas de fumus persecutionis.

Par conséquent, suivant la recommandation de sa commission des affaires juridiques, le Parlement a estimé que l’immunité parlementaire d’Elena Yoncheva ne pouvait être levée.