Demande de défense de l’immunité de Mario Borghezio

Le Parlement a adopté par 620 voix pour, 71 contre et 4 abstentions, une décision sur la demande de défense des privilèges et immunités de Mario Borghezio.

Pour rappel, Mario Borghezio, député au Parlement européen jusqu’au 2 juillet 2019, a demandé la défense de son immunité parlementaire dans le cadre d’une procédure pénale devant le Parquet de Imperia. Mario Borghezio a prétendument eu une altercation avec un employé d’une compagnie ferroviaire qui lui aurait opposé un refus de voyager sur un train en raison du fait qu’il n’avait pas de titre de transport valide.

Dans son audition par la commission des affaires juridiques, Mario Borghezio n’a rien déclaré qui permette de conclure que l’altercation en question concernait l’expression d’une opinion politique de l’ancien député. De ce fait, les députés estiment délit présumé ne concerne pas une opinion exprimée ou  un vote émis par lui dans l’exercice de ses fonctions de député au Parlement européen au sens de l’article 8 du protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne.

Les députés rappellent par ailleurs que Mario Borghezio a été membre du Parlement européen jusqu’au 2 juillet 2019 et que la perte de la qualité de député européen est associée à la  perte de l’immunité qui y est afférente, la durée de celle-ci étant, aux termes de l’article 9 du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l’Union, limitée audit mandat.

Par conséquent, le Parlement a décidé de ne pas défendre les privilèges et immunités de Mario Borghezio.