Demande de levée de l'immunité de Jörg Meuthen

Le Parlement européen a décidé par 618 voix pour, 41 contre et 36 abstentions, de lever l’immunité de Jörg Meuthen (NI, DE).

Pour rappel, le procureur de Berlin a demandé la levée de l’immunité de Jörg Meuthen, deputé européen élu pour l’Allemagne, en vue d’engager une procédure pénale au sens de l’article 152, paragraphe 2, du code de procédure pénale allemand, pour malversation pénale au sens de l’article 266 du code pénal et pour suspicion d’infraction pénale au sens de l’article 31d, paragraphe 1, point 1, de la loi sur les partis.

En sa qualité de porte-parole fédéral du parti «Alternative für Deutschland» (AfD) pour les années 2016, 2017 et 2018, Jörg Meuthen:

- a prétendument fourni des données inexactes lors de la présentation du rapport d’activité de l’AfD pour l’année 2016, relatives à des prestations d’un montant total de 89.800 EUR qu’il aurait reçu de la part d’une société suisse sous forme d’annonces, d’affiches électorales, de tracts, d’affiches et de graphiques pour sa campagne électorale en tant que candidat de l’AfD aux élections régionales du Bade-Wurtemberg du 13 mars 2016, et qu’il n’aurait pas clairement indiqué dans le rapport d’activité de l’AfD pour l’année 2016 adressé au président du Bundestag allemand,

- a prétendument fourni des informations erronées ou incomplètes sur les différents concours aux campagnes électorales à l’élection au parlement régional de Rhénanie-du-Nord-Westphalie du 14 mai 2017 et à l’élection au Bundestag allemand du 24 septembre 2017, lors de la présentation du rapport d’activité 2017,

- a prétendument présenté un rapport d’activité inexact au président du Bundestag pour l’exercice 2018, en connexion avec les élections pour la dix-huitième législature du parlement du land de Bavière, qui ont eu lieu le 14 octobre 2018.

Le Parlement a relevé que les infractions présumées ne concernent pas une opinion exprimée ou un vote émis par lui dans l’exercice de ses fonctions de député au Parlement européen. De plus, en l’espèce, le Parlement n’a pas pu établir qu’il y avait fumus persecutionis, c’est-à-dire des éléments de fait indiquant que les poursuites judiciaires en question ont été engagées dans l’intention de nuire à l’activité politique du député et, partant, du Parlement européen.

Par conséquent, suivant la recommandation de sa commission des affaires juridiques, le Parlement a estimé que l’immunité parlementaire de Jörg Meuthen pouvait être levée.