Demande de levée de l’immunité de Álvaro Amaro

Le Parlement européen a décidé par 684 voix pour, 7 contre et 4 abstentions, de lever l’immunité d’Álvaro Amaro (PPE, PT).

Pour rappel, le juge du tribunal de district de Guarda a présenté une demande de levée de l’immunité parlementaire d’Álvaro Amaro en vue d’engager à son encontre des poursuites pénales pour détournement de fonds publics par un titulaire de mandats politiques, délit qui aurait été commis entre la mi-2007 et la mi-2013 et qui est puni par l’article 26 du code pénal portugais et les articles 3, point i), et 11 de la loi portugaise nº 34/87 du 16 juillet 1987.

En sa qualité de maire de Gouveia pendant la période 2005-2013, Álvaro Amaro aurait commis, conjointement et en accord avec d’autres, des infractions aux règles de contrôle budgétaire et de marchés  publics et aux principes de non-discrimination, de transparence et de bonne gestion des fonds publics, violant ainsi les obligations inhérentes à ses fonctions publiques, dans le but présumé d’en tirer profit pour lui-même et les autres défendeurs.

Le Parlement a relevé que es actions en cause ne concernent pas des opinions ou des votes émis par Álvaro Amaro dans l’exercice de ses fonctions de député au Parlement européen. Les délits dont Álvaro Amaro est accusé se sont déroulés avant son  élection au Parlement européen. De plus, en l’espèce, le Parlement n’a pas pu établir qu’il y avait fumus persecutionis, c’est-à-dire des éléments de fait indiquant que les poursuites judiciaires en question ont été engagées dans l’intention de nuire à l’activité politique du député et, partant, du Parlement européen.

Par conséquent, suivant la recommandation de sa commission des affaires juridiques, le Parlement a estimé que l’immunité parlementaire d’Álvaro Amaro pouvait être levée.