Résolution sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié GMB151 (BCS-GM151-6), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil
Le Parlement européen a adopté par 475 voix pour, 209 contre et 15 abstentions, une résolution faisant objection au projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié GMB151 (BCS-GM151-6), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil.
Le 9 octobre 2018, BASF SE, dont le siège est en Allemagne, a présenté, au nom de BASF Agricultural Solutions Seed US LLC, dont le siège est aux États-Unis, une demande en vue de la mise sur le marché de denrées alimentaires, d’ingrédients alimentaires et d’aliments pour animaux contenant du soja génétiquement modifié GMB151, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci. Le 27 janvier 2021, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a rendu un avis favorable sur cette demande.
Le soja génétiquement modifié a été mis au point pour conférer une tolérance à un groupe d’herbicides connus sous le nom d’inhibiteurs de la HPPD, tels que l’isoxaflutole, la mésotrione et la tembotrione, et il produit une protéine insecticide (une toxine Bt), le Cry14Ab-1.b1, toxique pour les nématodes (vers ronds).
Évaluation insuffisante des résidus d’herbicide, des métabolites et des effets cocktail
Les députés rappellent que plusieurs études ont montré que les cultures génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides entraînent une augmentation de l’utilisation des herbicides «complémentaires». Le soja génétiquement modifié peut donc être exposé plus fréquemment à des doses plus élevées d’herbicides complémentaires, ce qui risque d’entraîner une augmentation de la quantité de résidus dans les récoltes.
La résolution indique que l’isoxaflutole est, selon la classification et l’étiquetage harmonisés approuvés par l’Union, très toxique pour la vie aquatique et susceptible de nuire au fœtus. Or, seul l’isoxaflutole a été utilisé sur le soja génétiquement modifié aux fins de l’évaluation des risques.
De plus, l’évaluation des résidus d’herbicides et de leurs produits de dégradation (les «métabolites») dans les plantes génétiquement modifiées est considérée comme ne relevant pas des compétences du groupe scientifique sur les organismes génétiquement modifiés de l’EFSA. Elle n’est donc pas réalisée dans le cadre de la procédure d’autorisation d’OGM.
Il n’est dès lors pas possible de conclure que la consommation du soja génétiquement modifié est sans danger pour la santé humaine et animale.
Les députés ont également soulevé des questions en suspens en ce qui concerne les toxines Bt, soulignant que l’évaluation des éventuelles interactions des résidus d’herbicides et de leurs métabolites avec les toxines Bt n’avait pas été réalisée dans le cadre de l’évaluation des risques.
Observations des autorités compétentes des États membres
Le Parlement observe que les autorités compétentes des États membres ont transmis à l’EFSA des observations critiques qui portaient notamment sur le fait que des données auraient dû être fournies pour évaluer si une accumulation de résidus d’herbicides et de métabolites se produit dans le soja génétiquement modifié et si des niveaux inacceptables de ces résidus et métabolites peuvent être contenus dans le soja génétiquement modifié importé dans l’Union.
Processus décisionnel non démocratique
Le Parlement a souligné que la Commission reconnaissait qu’il est problématique que les décisions relatives à l’autorisation d’OGM continuent d’être adoptées par la Commission sans qu’une majorité qualifiée des États membres y soient favorables, ce qui est exceptionnel pour les autorisations de produits dans leur ensemble, mais qui est devenu la norme pour les décisions concernant les autorisations de denrées alimentaires génétiquement modifiées et d’aliments génétiquement modifiés pour animaux.
Si elle reconnaît elle-même les lacunes démocratiques, le soutien insuffisant des États membres et les objections du Parlement, la Commission continue d’autoriser les OGM.
Respect des obligations internationales
Les députés ont rappelé l’objectif de développement durable (ODD) 3.9 des Nations unies qui vise, d’ici 2030, à réduire nettement le nombre de décès et de maladies dus à des substances chimiques dangereuses, à la pollution et à la contamination de l’air, de l’eau et du sol. Ils estiment que le fait d’autoriser l’importation du soja génétiquement modifié augmenterait la demande pour cette culture, ce qui accroîtrait l’exposition des travailleurs des pays tiers.
En outre, l’ODD 15 des Nations unies vise notamment à mettre un terme à la déforestation d’ici 2020. Or, la production de soja est un facteur essentiel de déforestation en Amazonie, dans le Cerrado et dans les forêts du Gran Chaco en Amérique du Sud.
Recommandations
Sur la base de ces considérations, le Parlement a estimé que le projet de décision d’exécution de la Commission n’était pas conforme au droit de l’Union et il a demandé à la Commission de retirer son projet de décision d’exécution.
La Commission est par ailleurs invitée à :
- ne pas autoriser les cultures génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides jusqu’à ce que les risques sanitaires liés aux résidus aient fait l’objet d’une enquête approfondie au cas par cas;
- suspendre immédiatement l’importation de soja génétiquement modifié cultivé au Brésil et en Argentine jusqu’à ce que des mécanismes juridiquement contraignants et efficaces soient mis en place pour empêcher la mise sur le marché de l’Union de produits liés à la déforestation et aux violations des droits de l’homme qui y sont associées;
- tenir compte des obligations qui incombent à l’Union en vertu d’accords internationaux, tels que l’accord de Paris sur le climat, la convention des Nations unies sur la diversité biologique (CDB) et les ODD des Nations unies et à veiller à ce que les projets d’actes d’exécution expliquent comment ils respectent le principe de «ne pas nuire».
Le Parlement a réclamé une nouvelle fois la mise en œuvre d’une stratégie européenne de production et d’approvisionnement en protéines végétales, laquelle permettrait à l’Union de réduire sa dépendance aux importations de soja génétiquement modifié et de créer des chaînes alimentaires plus courtes et des marchés régionaux.