Résolution sur le projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du coton génétiquement modifié GHB614 (BCS-GHØØ2-5), consistant en ce coton ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil
Le Parlement européen a adopté par 477 voix pour, 207 contre et 15 abstentions, une résolution faisant objection au projet de décision d'exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du coton génétiquement modifié GHB614 (BCS-GHØØ2-5), consistant en ce coton ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil.
Le 22 avril 2020, BASF SE, dont le siège est en Allemagne, a présenté à la Commission, au nom de BASF Agricultural Solutions Seed US LLC, dont le siège est aux États-Unis, une demande de renouvellement de l’autorisation de mise sur le marché de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux contenant du coton génétiquement modifié GHB614.
Le 28 mai 2021, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a adopté un avis favorable sur cette demande de renouvellement.
Manque d’évaluation de l’herbicide complémentaire
Les députés rappellent que plusieurs études ont montré que les cultures génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides entraînent une augmentation de l’utilisation des herbicides «complémentaires». Le coton génétiquement modifié peut donc être exposé plus fréquemment à des doses plus élevées de glyphosate ce qui risque d’entraîner une augmentation de la quantité de résidus dans les récoltes.
Plusieurs études scientifiques récentes validées par la communauté scientifique confirment le caractère carcinogène du glyphosate.
Par ailleurs, l’évaluation des résidus d’herbicides et de leurs produits de dégradation dans les plantes génétiquement modifiées est considérée comme ne relevant pas des compétences du groupe scientifique sur les organismes génétiquement modifiés de l’EFSA. Elle n’est donc pas réalisée dans le cadre de la procédure d’autorisation d’OGM.
Observations des autorités compétentes des États membres
Les députés ont rappelé que les États membres ont soumis de nombreux commentaires critiques à l'EFSA, portant notamment sur le fait que :
- en l’absence de véritable système de surveillance permettant de retracer spécifiquement la consommation d’OGM ou de leurs sous-produits par l’homme ou par les animaux, il n’est pas possible de tirer des enseignements pertinents sur la sécurité de la consommation d’OGM à partir de la période de dix ans;
- les rapports de surveillance (2011 à 2019) présentent de nombreuses lacunes et ne sont pas conformes à la directive nº 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil et aux lignes directrices correspondantes de l’EFSA, ni aux orientations de l’EFSA de 2011 sur la surveillance environnementale consécutive à la mise sur le marché des plantes génétiquement modifiées;
- l’analyse documentaire présentée par le demandeur était insuffisante et que la pulvérisation du coton génétiquement modifié avec des concentrations plus élevées de glyphosate est susceptible d’entraîner davantage de résidus d’herbicides et de métabolites sur les cultures.
Prise de décision non démocratique
Les députés ont relevé qu’aucun avis n’a été rendu lors du vote de décembre 2021 au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui signifie que l'autorisation n'a pas été soutenue par une majorité qualifiée d'États membres.
La Commission a reconnu qu’il est problématique que les décisions relatives à l’autorisation d’OGM continuent d’être adoptées par la Commission sans qu’une majorité qualifiée des États membres y soient favorables, ce qui est très largement l’exception pour les autorisations de produits dans leur ensemble, mais qui est devenu la norme pour les décisions concernant les autorisations de denrées alimentaires génétiquement modifiées et d’aliments génétiquement modifiés.
Recommandations
Sur la base de ces considérations, le Parlement a estimé que la décision d'exécution de la Commission n'était pas conforme au droit de l’Union et il a invité la Commission à retirer son projet de décision d'exécution.
La Commission est également invitée à :
- ne pas autoriser les cultures génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides jusqu’à ce que les risques sanitaires liés aux résidus aient fait l’objet d’une enquête approfondie au cas par cas, ce qui nécessite une évaluation complète des résidus de la pulvérisation de ces cultures génétiquement modifiées avec des herbicides complémentaires, une évaluation des produits de dégradation d’herbicides et de leurs éventuels effets combinatoires, y compris avec la plante génétiquement modifiée elle-même;
- tenir compte des obligations qui incombent à l’Union en vertu d’accords internationaux, tels que l’accord de Paris sur le climat, la convention des Nations unies sur la diversité biologique (CDB) et les ODD des Nations unies et à veiller à ce que les projets d’actes d’exécution expliquent comment ils respectent le principe de «ne pas nuire».
- ne pas autoriser l'importation, à des fins d'alimentation humaine ou animale, de toute plante génétiquement modifiée qui a été rendue tolérante à une substance active herbicide dont l'utilisation n'est pas autorisée dans l'Union.
Le Parlement s’est déclaré déçu que la Commission ait depuis continué d’autoriser l’importation d’OGM dans l’Union, malgré les objections exprimées à de multiples reprises par le Parlement et le vote contre de la majorité des États membres.