Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture: les périodes et les dates d’inadmissibilité des demandes de soutien

Le Parlement européen a adopté par 368 voix pour, 297 contre et 33 abstentions, une résolution faisant objection au règlement délégué de la Commission du 5 novembre 2021 complétant le règlement (UE) 2021/1139 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture en ce qui concerne les périodes et les dates d’inadmissibilité des demandes de soutien.

Pour rappel, l’article 11, paragraphe 4, du règlement (UE) 2021/1139 (Feamp) habilite la Commission à adopter des actes délégués pour la détermination du seuil déclencheur au-delà duquel les demandes présentées par des opérateurs ayant commis des infractions graves, des infractions environnementales ou des fraudes ne sont plus admissibles, seuil qui doit être proportionné à la nature, à la gravité, à la durée et à la répétition des infractions graves, des infractions ou des fraudes commises, et qui est d’au moins un an.

Le règlement délégué (UE) 2015/288 de la Commission complétant le règlement (UE) nº 508/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) en ce qui concerne la période et les dates d’inadmissibilité des demandes prévoit une période de 12 mois d’inadmissibilité si le nombre de points d’infraction est de neuf, et fixe le seuil de déclenchement de l’inadmissibilité à neuf points pour les infractions jugées «mineures».

À l’appui de son objection, le Parlement fait valoir que le règlement délégué de la Commission pour compléter le FEAMP durcit ces conditions, le seuil déclencheur de l’inadmissibilité étant ramené à seulement sept points et la durée de l’inadmissibilité étant calculée à raison de deux mois par point, ce qui paraît être disproportionné et contraire au FEAMP.

Les députés estiment que la Commission devrait proposer une solution de rechange plus proportionnée en ce qui concerne la durée de la période d’inadmissibilité fondée sur les points. Une telle solution pourrait consister à ne prévoir qu’un seul mois d’inadmissibilité pour les deux premières infractions au lieu de deux mois par point pour certaines infractions.